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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans la commune sur laquelle s'étend la concession. Art. 9. — Les ministres des travaux publics, des postes et des
Décret, du 14 août 1907, complétant la nomenclature des établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement en vertu de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1906 (*).
télégraphes et du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
Sur le rapport du ministre du travail sociale,
Fait à Rambouillet, le 6 août 1901. A.
FALLIÈRES.
et
de
la prévoyance
Vu l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la loi du 13 juillet 1906, ainsi conçus :
Par le Président de la République :
« Art. 3. — Sont admis de droit à donner le repos hebdoma-
Le ministre des travaux publics,
daire par roulement les établissements appartenant aux gories suivantes :
des postes et des télégraphes, Louis
Le Président de la République française,
BARTIIOU.
caté-
Le ministre du travail « 10° Industries où sont mises en œuvre des matières susceptibles d'altération très rapide ;
et de la prévoyance sociale, René
VIVIAM.
« 11° Industries dans lesquelles toute
interruption de travail
entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication. CAHIER DES
CHARGES
« Un règlement d'administration publique énumérera la nomenclature des industries comprises dans les catégories figurant sous
DE LA CONCESSION DE
MONTGIROD, .
les numéros 10 et 11 ainsi que les autres catégories d'établisse-
Conforme au cahier des charges de la concession de Merouana (Voir suprà, p. 96), sauf la modification ci-après : Art. 3.— Dislance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres.
ments qui pourront bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement » ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. l"\ — Les établissements énumérés ci-après sont admis, en exécution de l'avant'-dernier paragraphe de l'article 3 de la
Décret, du
13
août
portant rejet de la demande de la société
1907,
de recherches houillères de
SUCUEJIONT
houille dans les communes de MILLONFOSSE
Décret, du
13
en concession de mines de
SAINT-AMAND,
RAISHES,
HASMON
et
loi du 13 juillet 1906, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé aux travaux spécifiés dans tableau suivant.
(Nord).
août
1907,
portant rejet de la demande de M.
BRKIOS
(Ludovic-Joseph), d'une part en renonciation à une partie de la concession des mines de
HARDINGIIEN,
d'autre part en extendon
de ladite concession dans les communes de
RINXENT
et de
MARQUISE
(Pas-de-Calais). (*) Volume de 1906, p. 204.
le.