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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
une déclaration revêtue de sa signature, qu'elle remet au secrétaire du conseil de prud'hommes, ou verbalement faite au mênii secrétaire, et dont il lui est délivré récépissé. Le prud'homme récusé sera tenu de donner au bas de la de'clj. ration, dans le délai de deux jours, sa réponse par écrit, portail ou sou acquiescement à la récusation ou son opposition avec ses observations sur les moyens de récusation. Dans les trois jours de la réponse du prud'homme qui refusi d'acquiescer à la récusation, ou faute par lui de répondre, un copie de la déclaration de récusation et des observations du prrj. d'homme, s'il y en a, sera envoyée par le président du conseil au président du tribunal civil dans le ressort duquel le conseil est situé. La récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaint sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. Avis de la dé/isioi sera immédiatement donné au président du conseil par les soins du procureur de la République. Art. 39. — Les fonctions de prud'homme sont entièrement gratuites vis-à-vis des parties; ils ne peuvent réclamer aucun; frais des parties pour les formalités remplies par eux. écrit. 40. — Les actes de procédure, les jugements et actes ni cessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé poui timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sut l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes si-root enregistrés gratis toutes les fois qu'ils constateront que l'oibjetde la contestation ne dépasse pas la somme de 20 francs. Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel ou devant la cour de cassation. La partie qui succombe est condamnée aux dépens enverslt Trésor. Les paragraphes qui précèdent sont applicables à tout s le causes qui sont de la compétence des conseils de prud'hommes et dont les juges de paix sont saisis dans les lieux où ces conseils ne sont pas établis, et ce, conformément à l'article 27 de la loi du 22 janvier 1851. L'assistance judiciaire peut être accordée devant les conseils de prud'hommes dans les mêmes formes et conditions que devanl les justices de paix. La partie assistée judiciairement pourra obtenir du bâtonnier de l'ordre la commission d'un avocat pour présenter ses moyensdi défense devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
SDR LES MINES, ETC.
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trf. 4L — La compétence des conseils de prud'hommes est ée pour le travail dans un établissement, par la situation de t établissement, et pour le travail en dehors de tout établissent, par le lieu où l'engagement a été contracté. Lorsque le con1 est divisé en sections, la section compétente est déterminée r le genre de travail, quelle que soit la nature de l'établissent. 1.7. \2. — Dans les cas urgents, les conseils de prud'hommes uvent ordonner telles mesures qui seront jugées nécessaires ur empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation soient enlevés ou déplacés, ou détériorés. Art. 43. — Les articles 3, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18', .20, 21, , 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, , 89,73, 130, 131, 156, 168, 169, 170, 171, 172,442, 452, 453,454, o, 436, 437, 458, 439, 460, 474, 480 et 1033 du code de procéire civile, 63 du décret du 20 avril 1810, 17 de la loi du août 1883 sont applicables à la juridiction des prud'hommes tout ce qu'ils n'ont pas de contraire à la présente loi. TITRE III.
m
LA DISCIPLINE
DES
CONSEILS
DE
PRUD'HOMMES.
Art. 44. — Tout membre d'un conseil de prud'hommes qui, os motifs légitimes et après mise en demeure, se refuserait à mplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démisonnaire. Art. 45. — Le président constate le refus de service par un •oeès-verbal contenant l'avis motivé du conseil ou de la section, prud'homme préalablement entendu ou dûment appelé. Si le conseil ou la section n'émet pas son avis dans le délai un mois à dater de la convocation, le président fait mention cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au proireur de la République, lequel en saisit le tribunal civil. Art. 46. — Sur le vu du procès-verbal, la démission est déclarée r le tribunal en chambre du conseil, soit que le conseil de pru'hommes ait délibéré ou non. En cas de réclamation, il est atué en chambre du conseil par la cour d'appel. La réclamation it être faite dans la quinzaine du jugement. Devant le tribunal mine devant la cour, l'intéressé doit être appelé. Art. 47. — Tout membre d'un conseil de prud'hommes qui ra gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonc-