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JURISPRUDENCE.
Vu la loi du 29 juin 1894; Ouï M. Collavet, auditeur, en sou rapport; Ouï M. Ârrivière, maître des requêtes, commissaire du Go vernement, en ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'arti.cïe64 delà loi du 22 avril! 9< les mineurs pensionnés postérieurement à 1903 étaient auloris. pour la première année d'application, à présenter leur déclarai i jusqu'au ¥5 juin 1903 ; Que, le s1' André n'ayant présenté sa déclaration que 19 juin 1905, c'est à bon droit qu'il a été déclaré forclos p la commission instituée dans le département de la Haute-Saôi Décide : Art. ier_ _ [jfv requête susvisée du s1' André est rejetée. Art. y. — Expédition de la présente décision sera tràrism au ministre des travaux publics.
TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FEMMES DANS LES MINES, MINIÈRES ET CARRIERES. (ANNÉE
1905.)
RAPPORT DE
LA
COMMISSION SUPÉRIEURE BU TRAVAIL BANS L'INDUSTRIE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
ANNEXE
A u rapport de la commission -supérieure du travaUrelu tif à l 'application,, pendant l'année 1903, de la loi du 2 novembre 1892 dans les mines, ■minières et carrières ['). La présente .nolc.a .pour xtojet de résumer, comme les années précédentes, les rapports des ingénieurs en chef des .mines sur l'application,'en 1905., aux mines, minières et carrières.et a leurs dépendances légales et industrielles, lant de la loi du 2 novembre 1802-30 .mars 1900 que de celle du 9 septembre 1848-30 mars i!900 qui n'est applicable à ces exploitations, nous le rappelons, que lorsque les adultes travaillent avec le personnel protégé simultanément en commun et dans les mômes locaux. La loi du 2!) juin 1903 sur le travail dans les houillères n'étant applicable qu'à 'partir «lu Aer ijiaiijvier 1906,, il n'y a pas à s'en .occuper pour 1905. Aussi Arien •oafcte iod .oielèvft iej&clus»TCroent <&e 4'adraina,isfcFation des travaux publics, tandis que, pour-les deux.autres lois précitées, les Ingénieurs des mimes dépendant du ministre du commerce, .de l'industrie Et >du travail eu faisant fouetion;potur l'industrie estimative d'inspecteurs (du travail. A ce ;titre et dans les mêmes conditions, ils sont changés, xsi -outec* de l'ajpplicati.on (*) Ge rapport a paru 'dans'leirwUnéro 1t»W ^»«wie,;p.-BS3.i--866).
Journal -officiel .-du'SJL aoiil ... /i
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