Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
252
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
L'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle du 17juin 1905 ; L'avis du conseil général des mines, du 30 juin 1905 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880 ; Le décret du 18 novembre 1810 ; Le décret du6 mai 1811, modifié par les décrets des 11 février 1874 et 8 septembre 1899 ; Le décret du 3 janvier 1813 ; La loi du 27 avril 1838 et l'ordonnance du 23 mai 1841 ; L'ordonnance du 18 avril 1842 ; L'ordonnance du 20 mars 1843, modifiée par le décret du 23 septembre 1882 ; Le décret du 23 octobre 1852; Vu le décret du 18 juin 1886, instituant la concession de Moineville ; Le décret du 11 août 1884, instituant la concession d'Auboué; Le décret du 16 janvier 1858, instituant la concession de Marbache; Le décret du 10 février 1869, instituant la concession de GrandeGoutte ; Les décrets des 29 avril 1872 et 31 mars 1899, portant institution et rectification delà concession de Malzéville ; Le décret du 16 août 1867, instituant la concession de Custines ; Le~décret du 17 août 1888, instituant la concession de VieuxChâteau ; Le décret du 25 mai 1892, instituant la concession de Belleville; Le décret du31 mars 1899,instituant la concession de Mairy('); Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. I01'. — Les deux concessions de mines de fer de Moineville et d'Auboué sont fusionnées en une seule et même concession comprise dans les limites ci-après définies, communes de Rriey, Moutiers, Jœuf, Homécourt, Auboué, Moineville et Batilly, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Aubouë-Moineville, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : (*) Voir les neuf décrets ci-dessus visés aux volumes de 1886, p. 196; de 1884, p. 261 ; de 1838, p. 5 ; de 1869, p. 97 ; de 1872, p. 25, et de 1899, p. 106 ; de 1867, p. 327 ; de 1888, p. 247 ; de 1892, p. 231 ; de 1899, p. 106.
SDR LES MINES, ETC.
253
S. Y ouest : 1° Par une droite AB joignant le point A, borne B n° 12 delà limite occidentale des bois communaux de Briey,si tuée sur la limite séparative des communes de Briey et de Moutiers,à l'angle sud d'une saillie que forme cette limite des bois communaux au canton Legeaie, au point B, intersection de la droite tirée du clocher de Briey au clocher d'Auboué, point C, avec le prolongement d'une droite joignant le clocher de Moutiers au point où l'axe du chemin de fer de Confians à Briey rencontre le côté oriental de l'ancienne route départementale de Briey à Auboué (ladroite AB formant partie de la limite est de la concession de Moutiers, instituée par décret du 11 août 1884); 2° Par la portion BC de la droite ci-dessus définie, joignant le clocher de Briey à celui d'Auboué, comprise entre les points B et C, ci-dessus définis; 3° Par la droite CD, joignant le point C, ci-dessus défini, au point D, clocherde Moineville (les droites BC et CD formant partie delà limite est de la concession de Valleroy, instituée par décret du 10 mars 1886); 4" Par la droite DE, joignant le point D, ci-dessus défini, à l'angle sud-ouestde lamaison du sr Marchai Jules, cullivateurà Beaumon t, annexe de Moineville, désignée sous le n° 203 de la section D du plan cadastral, point E (la droite DE, formant partie de la limite est de la concession de Bellevue, instituée par décrets des 5 mars 1894 et 30 avril 1893) ; Au sud-ouest : par une droite EF, joignant le point E, ci-dessus défini, au point F, borne tribanale des trois communes de Moineville, Batilly et Jouaville (la droite EF formant partie de la limite est des concessions de Giraumont et de Fleury, instituées par décrets du 18 juin 1886) ; Au sud-est: par une droite FG, joignant le point F, ci-dessus défini, au point G, borne internationalen0 434 (la droite FG formant partie de la limite nord des concessions de Fleury et de Batilly, cette dernière instituée par décret du 23 mai 1887) ; A l'est .-parla frontière franco-allemande, depuis le point G, ci-dessus défini, jusqu'au point H, borne internationale n° 380 ; Au nord-est: par la droite HA, joignant le point H, ci-dessus défini, au point A de départ (la [droite HA formant partie de la limite sud de la concession d'Homécourt, instituée par décret du M août 1884) ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatorze kilomètres carrés, trente-sept hectares (1.437 hectares). Art. 3.— La présente concessionne s'applique pas aux minerais