Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
519
JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
CONSEIL D'ÉTAT.
DÉLÉGUÉS
A
LA
SÉCURITÉ DES OUVRIERS MINEURS.
ANNULATION
D'ÉLECTION.
Décision au contentieux, du 4 décembre 1903. (EXTRAIT.)
Vu les requêtes présentées par les sieurs W... et L..., demeurant à Aniche (Nord), lesdites requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du conseil d'État, les 9 et 16 février 1903, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 22 janvier 1903, par lequel le conseil de préfecture du déparlement du Nord, statuant sur les protestations formées par les sieurs T... et M... etpar la Compagnie des mines d'Aniche contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le il janvier 1903, dans la circonscription de la fosse Saint-René des mines d'Aniche, pour la nomination d'un délégué et d'un délégué suppléant à la sécurité des ouvriers mineurs, a annulé l'élection des sieurs W... et L... Ce faisant, attendu que le sieur W... n'est pas l'auteur de la circulaire qui a été la cause de l'annulation de son élection et contre laquelle il n'a pas eu le temps de prolester; que, si ladite circulaire contenait des déclarations contraires à la loi, elle n'était qu'une réponse à des déclarations semblables de ses adversaires ; que c'est à tort que le sieur L... a été déclaré inéligible, alors qu'il est porté sur les listes électorales de lacommune de Lewarde : Déclarer valable l'élection des sieurs W... et L... Vu l'arrêté attaqué; Vu les protestations des sieurs T... et M... et de la Compagnie d'Aniche devant le conseil de préfecture ;
Vu la défense présentée par les sieurs T... et M..., déposée au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 23 juillet 1903, et tondant au rejet de la requête par les motifs que la circulaire contenant des déclarations étrangères aux fonctions de délégué mineur a été rédigée par le syndicat sous l'inspiration du sieur W..., qui a procédé lui-même, plusieurs jours avant l'élection, à la distribution de ladite circulaire aux électeurs, que le sieur I est inéligible comme ayant subi plusieurs condamnations; Vn la défense présentée par la Compagnie d'Aniche, déposée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, le 23 juillet 1903, et tendant au rejet de la requête par les motifs que le sieur L... est inéligible comme ayant subi plusieurs condamnations; Vu la dépèche par laquelle le ministre des travaux publics transmet le dossier avec ses observations, lesdites défenses et observations enregistrées au secrétariat du contentieux du conseil d'État, le 23 juillet 1903 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu le décret des 2-21 février 1832; Vu la loi du 8 juillet 1890 ; Ouï M. Tirard, auditeur, en son rapport; Ouï M. Courtois, auditeur, commissaire suppléant du Gouvernement, en ses conclusions. En ce qui concerne l'élection du sieur W..., Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 8 juillet 1890, pourra être annulée toute élection dans laquelle les candidats élus auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans des questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégué, qui consistent exclusivement à examiner les conditions de sécurité pour le personnel occupé ilans les mines, et, d'autre part, en cas d'accident, à rédiger suites conditions dans lesquelles cet accident se serait produit un rapport qui est joint au procès-verbal d'enquête; Considérant qu'une circulaire distribuée aux électeurs les engage à voter pour le sieur VV... et qu'elle affirme que la nomination de ses adversaires serait pour les ouvriers « lanégation des augmentations de salaires » et de « l'amélioration des retraites pour les vieux travailleurs », que ces déclarations tombent sous l'application de l'article H précité; Considérant, d autre part, que si cette circulaire ne porte pas la signature du candidat élu, ce dernier a pris des mesures pour en assurer la distribution ; que, dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture a annulé l'élection du sieur W... DÉCRETS,
1903.
39