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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
CAHIER DES CHARGES
SUR LES MINES, ETC.
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portantles numéros 142,143, 144,145,146 etl47, section A du cadastre de la commune d'Erbajolo (Corse), et appartenant à MM. Ottaviani, Graziani et consorts.
DE LA CONCESSION DE BOURBEROUGE,
Conforme au cahier des charges de la concession de Mortain (suprà, p. 12) (mêmes stipulations aux articles 1", 5 et 6). Décret, du 6 janvier 1902, acceptant la renonciation à la concession des mines de fer de WIGNEHIES (Nord). Décret, du 6 janvier 1002, rejetant la demande de MM. GUIOT, LA HUPPE DE LARTURIÈRE et LE BIGOT en concession de mines de fer dans les communes de SAINT-CLÉMENT, RANCOUDRAY, BION, MORTAIN et
LE NEUFBOURG
(Manche).
Décret, du 6 janvier 1902, autorisant l'exécution, malgré le refus des propriétaires du sol, de travaux de recherches de mines de houille sur le territoire de la commune de NANT (Aveyron). (EXTRAIT)(*).
Art. {or. - - La Société civile de Sumène et des Deux-Jumeaux est autorisée à exécuter des recherches de mines de houille dans une parcelle de terrain portant le numéro 1, section R 5, du cadastre de la commune de Nant (Aveyron) et appartenant à la dame Laumière, veuve Basile Maury.
Décret, du 6 janvier 1902, autorisant l'exécution, malgré le refus des propriétaires du sol, de travaux de recherches de mines de cuivre sur le territoire de la commune ^/'ERBAJOLO (Corse). (EXTRAIT) (*).
Art, 1cr_ _ jf. Griscelli (Ange) est autorisé à exécuter des recherches de mines de cuivre dans six parcelles de terrains, (*) Ce décret est conforme à celui du 3 janvier 1902, autorisant des recherches de mines de houille à Fonfanières (Creuse) (Voir suprà,
p. 3).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 21 janvier 1901, par la Société anonyme des hauts-fourneaux, forges et aciéries de Denain et d'Anzin,à l'effet d'être autorisée à renoncer à la concession des mines de fer de Wignehies, située sur la commune du même nom, départemeut du Nord; Le certificat du conservateur des hypothèques d'Avesnes, du 17 janvier 1901, constatant qu'il n'existe aucune inscription hypothécaire grevant la concession des mines de fer de Wignehies, les plan, statuts et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 20 avril 1901 ; Les numéros du journal «La Dépêche », des 6 mai et 6 juin 1901, et du Journal officiel des 7 mai et 7 juin 1901, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapport et avis des ingénieurs des mines des 25 juillet et 5 août 1901 ; L'avis du préfet du Nord, du 22 août 1901 ; L'avis du conseil général des mines, du 4 octobre 1901 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Vu le décret du 6 mai 1811 ; Vu le décret du 13 juin 1866 (*), portant institution de la concession des mines de fer de Wignehies (Nord); Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est acceptée la renonciation de la Société anonyme
(*) Volume de 1866, p. 150.