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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
Les numéros : du « Journal de Mortain. », des 2 juin et 7 juillet 190.0 ; du Journal officiel, des 12 juin et 12 juillet 1900, dans lesquels le dit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche èt de publications ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 14 mars-2 avril 1901, ensemble les plan et projets d'actes annexés ; L'avis du préfet du département de la Manche, en date du 6 juin 1901 ; L'avis, du conseil général des mines, en date du 28 juin 1901 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880 ; Le décret du 23 octobre 1832; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à M. de Failly (Philibert-Christian) des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Bion, Saint-Jean-du-Corail, Rarenton, Rancoudray, Saint-Clément, Ger et Saint-Georges-de-Rouelley, arrondissement de Mortain, département de la Manche. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession, de Bourberouge, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'ouest, par la ligne droite NO allant du point N, clocheton de la petite chapelle des forges de Bourberouge, au point O, intersection du bord nord du chemin de Mortain à Ger avec le bord ouest du chemin de Rancoudray à Saint-Clément; Au nord, par la ligne brisée OCD allant du point O, ci-dessus défini, au point C, angle nord du moulin du Neuf-Etang et du point C au point D, angle nord du parapet est du pont jeté sur le ruisseau dit du moulin du Bois, point au moyen duquel la route de Barenton à Ger traverse ledit ruisseau ; A Test, par une ligne droite DE, allant du point D, ci-dessus défini au point E, intersection du bord nord-est du chemin vicinal n° 1 de Saint-Georges-de-Rouelley à Ger et du bord nordouest du chemin rural n° 34, dit de Cléret ; Au sud, par une ligne brisée EFGN, allant du point E, ci-dessus défini, au point F, intersection du bord est du chemin de grande communication n° 60 de Barenton à Tinchebray et du bord sud du chemin rural n° 125 de la Fieffé et du Grand-Bouillon ; puis du point F, ci-dessus défini, au point G, angle sud du château de, Bourberouge, et du point G, ci-dessus défini, au point N de départ;
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SDR LES MINES. ETC.
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de mille trois cent vingt-deux hectares (I.3221"1). Art. 3. — La présente cocession ne s'applique pas aux minerais de fer qui peuvent être exploités comme minières et restent à la disposition des propriétaires des dites minières, dans les termes et conditions des articles 57, 58, 68, 69 et 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 1880. Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gites de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Bourberouge. La concession de ces gites de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de Bourberouge, soit à une autre personne. Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de vingt centimes (0 fr. 20) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 6. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 7. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, il s'adressera, etc. (*). Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aUx frais du concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bidlclin des lois. Fait à Paris, le 6 janvier 19u2i EMILE LOUBET.
Par le Président de la République ! Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN.
(*) Conforme à l'article 7 du Mortain) (Voir supra, p. II). DÉCHETS,
1902.
décret précédent (concession de .>