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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
SDR
et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le
9
décembre 1900.
EMILE LODBET.
Par le Président de la République : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A.
MlLLEHAND.
Décret du Président de la République, du 10 décembre 1900, portant création d'une classe de contrôleurs-comptables principaux. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics ; Vu le décret du 30 mai 1895 (*); Vu la loi de finances portant fixation du budget de l'exercice 1900; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. Ier: — 11 est créé une classe de contrôleurs-comptables principaux au traitement de 4.500 francs par an. Art. 2. — Le grade de contrôleur-comptable principal ne peut être accordé qu'aux contrôleurs-comptables de lro classe, comptant au moins trois ans de grade. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Paris, le
10
décembre 1900.
LES
MINES,
ETC.
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Loi du 12 décembre 1900, ayant pour objet le rachat des concessions de chemins de fer de la C'° franco-algérienne. Art. I< r. — Le ministre des travaux publics est autorisé à opéivr le rachat des concessions de chemins de fer de la Cic francoalgérienne, soit d'office, conformément aux clauses du cahier des charges de la concession, soit à l'amiable, s'il peut traiter avec des représentants de la compagnie régulièrement investis des pouvoirs nécessaires. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est autorisé à pourvoir provisoirement à l'exploitation des lignes rachetées par tels moyens qu'il jugera le plus avantageux pour le Trésor. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire (*). Art. 3. — Il sera pourvu provisoirement aux dépenses qu'enlraineraient, en 1900, le rachat et l'exploitation des lignes au moyen de ressources prélevées sur la dette flottante. Art. 4. — En cas de rachat à l'amiable, la convention intervenue devra être ratifiée par une loi. Il sera statué également par une loi sur le régime définitif auquel seront soumises les lignes rachetées.
Décret du Président de la République, du 14 décembre 1900, autorisant rétablissement d'un dépôt de dynamite sur le territoire de la commune de CO.NTREXKVILLE (Vosges) (contenance maximum : 100 hilogrammes). (EXTRAIT.)
ÉMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, Pierre iiAuw».
(*) Volume de
1895,
p.
293,
Art. Ier. — La Société des mines de Suriauville est autorisée à établir un dépôt de dynamite de t™ catégorie sur le territoire de ia commune de Contrexéville (Vosges), sous les conditions énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble produit par la société pétitionnaire, lequel plan restera annexé au présent décret et au plan de détails qui y est joint.
- ) Voir infrà, p. 535 (Décret du ii décembre
1900).