Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
648
JURISPRUDENCE.
mais qu'étant compétents pour juger au fond, ils ont eu tort de se dessaisir de la cause et ne pas surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la question préjudicielle par l'autorité compétente. Par ces motifs, la Cour, après en avoir délibéré. Statuant sur l'appel émis du jugement du tribunal civil de Saint-Étienne, en date du 22 juin 1896, dit qu'il a été bien jugé par ledit jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour interpréter l'ordonnance de 1820 sur les cinq premiers chefs de la demande et en ce qu'il a renvoyé les parties à se pourvoir à cet effet devant l'autorité compétente; Confirme en conséquence le jugement sur ce point et en ce qui concerne les dépens ; infirmant pour le surplus, et faisant ce que les premiers juges auraient du faire, dit qu'il est sursis à statuer sur le fond jusqu'à la décision à intervenir sur la question préjudicielle ; déboute la Société civile des tréfonds du surplus de ses conclusions, sauf en ce qui concerne les chefs réservés; Condamne ladite société à tous les dépens d'appel ; Ordonne néanmoins la restitution de l'amende.
PERSONNEL. I. — Ingénieurs.
NOMINATIONS.
Décret du 8 novembre 1899. — Sont nommés Ingénieurs ordinaires de 3° classe au Corps national des Mines, pour prendre rang à dater du l01' novembre 1899, les Élèves-Ingénieurs hors de concours dont les noms suivent : MM. Bachellery, de Ruffi de Pontevez Gévaudan, Etienne. DÉCISIONS DIVERSES.
Arrêté du 8 novembre 1899.—M. Râteau, Ingénieur ordinaire de lre classe, en congé illimité à Paris, est attaché, en qualité de secrétaire, à la Commission des méthodes d'essai des matériaux de construction. Arrêté du 10 novembre. — Les Élèves-Ingénieurs, nommés Ingénieurs ordinaires de 3e classe par décret du 8 novembre 1899, reçoivent les destinations ci-après : M. Bachellery est attaché temporairement au service du secrétariat du Conseil général des Mines et chargé, en outre, d'une mission au réseau des chemins de fer de l'État (matériel et traction). M. de Ruffi de Pontevez Gévaudan est chargé du sous-arrondissenient minéralogique de Rouen et du 2° arrondissement du service du contrôle de l'Exploitation technique des chemins de fer de l'Ouest, en remplacement de M. Weiss, appelé à une autre destination. M. Étienne est nommé Professeur à l'École des mines de Saint-Étienne (emploi vacant).
II. — Contrôleurs des mines.
DISPONIBILITÉ.
Il novembre 1899. — M. Froissardey, Contrôleur principal, attaché au service des carrières du département de la Seine et au