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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
SUR LES MINES, ETC.
générale que sur les affaires les plus importantes, qui acluelk ment sont étudiées préalablemenlpar des commissions spéciale! D'ailleurs, afin de ménager, tous les intérêts représentés dan* le comité, les membres ne faisant pas partie de la section permanente recevraient cependant les ordres du jour de cette section avec rapports à l'appui, et ils seraient libres, quand ilslj jugeraient convenables, de prendre part aux délibérations delà section permanente avec voix consultative. De plus, dans le cas où une affaire soumise à la section permanente présenterait des difficultés particulières, il appartiendrait au vice-président soil d'oflice, soit sur la demande de cinq membres au moins de cette section, d'en renvoyer l'examen à l'assemblée générale du comité. J'espère que vous voudrez bien donner votre haute approbation à ces dispositions et revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Agréez, je vous prie, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des travaux publia, !.. TlIXAYK.
Le Président de la République française, Vu le décret du 31 janvier 1878 (*], instituant un comité» sultatif des chemins de fer; Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. — Le comité consultatif comprend, indépendamment des inspecteurs généraux, directeurs des services de contrôle des chemins de fer, dont il sera question à l'article suivant, cent membres, dont dix membres de droit et quatre'-vingt-dix membres nommés par décret. Sont membres de droit : .Les présidents des commissions des chemins douanes du Sénat;
de fer et des
Les présidents des commissions des chemins de fer et des douanes de la Chambre des députés ; Le président de la section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et des postes et télégraphes, du conseil d'Etat ; (*) Vol. de 1878, p. 10.
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Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux iblics ; Le directeur des routes, de la navigation et des mines au minisre des travaux publics ; LC directeur du personnel et de la comptabilité au ministère s travaux publics ; Le directeur des chemins de fer de l'Etat ; Le vice-président du comité de l'exploitation technique des îemins de fer. Les membres nommés par décret comprennent : Dix sénateurs; Vingt députés ; Cinq membres du conseil d'Etal, de la section des travaux liblics, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie ; Un membre de la cour des comptes ; Cinq représentants du ministère des finances; Cinq représentants du ministère du commerce, de l'industrie, es postes et des télégraphes ; Le présidentdu tribunal de commerce de la Seine ; Douze membres des chambres de commerce de Paris et des épartements ; Cinq représentants du ministère de l'agriculture ; Six membres de la société nationale d'agriculture de France, e la société nationale d'encouragement à l'agriculture, de la ciété des agriculteurs de France, de la société nationale d'horculture de France, de la société des viticulteurs de France et 'ampélo;,rraphieou autres sociétés agricoles ; Un représentant du ministère des affaires étrangères; Un représentant du ministère de l'intérieur ; Un représentant du ministère de la guerre ; Un représentant de l'administration de l'Exposition univerellede 1900; Cinq membres du corps des ponts et chaussées ; Un membre du corps des mines ; Un représentant de l'industrie minière ; Deux représentants de la navigation intérieure ; Trois ingénieurs civils ; Un actuaire ; Un membre de la commission permanente du congrès interational des chemins de fer ; Deux représentants des ouvriers et employés des compagnies e chemins' de fer. r