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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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siori à La concession de Salsigne, également située dans le départ tement de l'Aude.
Décret du Président de la République, du 17 août 1898, portant réorganisation du comité consultatif des chemins de fer.
Art.i. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mnud rai étranger au mispickel et autres métaux connexes qui peuvent! exister dans l'étendue de la concession de Villanière.
RAPPORT
La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieure! AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
ment accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit agi concessionnaire des mines de Villanière, soit à une autre perf sonne.
Paris, le 17 août 1898.
Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surfacel
Monsieur le Président,
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sou
Le comité consultatif des chemins de fer a été institué par le
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réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0',10 ) pat| hectare de terrain compris dans la concession.
Art.
écret du 31 janvier 1878 (*), aux termes duquel il devait comirendre de douze à quinze membres nommés par décret et trois
6. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions!
oembres de droit. Il a été réorganisé à plusieurs reprises, et son
du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est con-l sidéré comme en faisant partie essentielle.
ifl'ectif,
qui s'est accru à chaque réorganisation, a été porté en
lernier lieu, par les décrets des 1", 3 et
Art. 7. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ouà| une partie de la concession, etc. (*).
13 juin 1898 ("), à
soixante-dix-neuf membres, sans compter les
huit inspecteurs
généraux, directeurs du contrôle des chemins de fer, et un des
Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais à|
énieurs en chef adjoints à la direction des chemins de fer qui concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent! lontentrée au comité; il est, en outre, attaché au comité, un secréles'concessions réunies. Tlaire, deux secrétaires-adjoints et quatre rapporteurs-adjoints. Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc. Les personnes siégeant, à des titres divers, dans cette assemblée iiesont donc pas moins de quatre-vingt-quinze. Avec un tel effectif, le comité a toute autorité pour CAHIER DES CHARGES DE
LA CONCESSION DE
VILLANIERE,
Conforme au cahier des charges delà concession de La Fure (vou| suprù, p. 43). Art. \". — Délai d'abornemenl : Trois mois. Art. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. Art. G. — Zone de protection des chemins de fer: 10 mètres.
I I
ir les affairés importantes;
délibérer
mais il ne saurait pourvoir d'une
façon satisfaisante a l'expédition des multiples affaires courantes ; ces affaires soulèvent des discussions de détail pour lesquelles ie assemblée aussi nombreuse n'est pas faite. Néanmoins, loin de pouvoir être diminué, le nombre des membres du comité paraît devoir être augmenté, afin de réparer certaines omissions et de combler certaines lacunes des derniers décrets. Dans ces conditions, il m'a paru qu'il conviendrait, en s'inspirantde ce qui a déjà été fait pour de grands comités relevant d'autres ministères, pour les
conseils supérieurs du commerce
etdel'agriculture notamment,de créer, au sein du comité consul-, tatif, une section permanente chargée de statuer sur les affaires courantes; le comité n'aurait plus à se prononcer en assemblée
(*) Conforme à l'article 6 du décret du 8 février 1898, instituant lai concession de La Fare (voir suprà, p. -i
Vol. de 1878, p. 10. ') Voir suprà, p. 369, 374, 379.