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CIRCULAIRES.
« Celte disposition n'est pas applicable aux transmissionsdt « propriété, d'usufruit ou de jouissance
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CIRCULAIRES.
de biens
meubles $
« immeubles, soit entre vifs, soit par décès. u Conformément aux articles 19 de la loi du 11 juillet 1868 et
onds disponibles à faire nécessairement et en vertu de l'article 16 e la loi du 29 juin 1894 à la Caisse des dépôts et consignations, l'exception des sommes à conserver pour assurer les besoins 'ourants du service.
« 24 de la loi du 20 juillet 1886, les certificats, actes de notoriété
Vous voudrez bien, Monsieur le Préfet, distribuer la présente
« et autres pièces, exclusivement relatives à l'exécution des lois
irculaire, dont j'adresse directement ampliation aux ingénieurs
» précitées et de la présente loi, seront délivrés gratuitementéi
les mines, à toutes les sociétés de secours d'ouvriers mineurs
« exempts des droits de timbre et d'enregistrement. » Je dois, à l'occasion de l'article 19, rappeler que les sociélés du titre 111 de la loi du 29 juin 1894 ne peuvent pas avoir de membres honoraires et qu'elles ne peuvent pas non plus servir de
xistant dans votre département. Je vous en adresse à cet effet e nombre d'exemplaires qui peut vous être nécessaire. Je vous irie de vouloir bien m'en accuser réception. Recevez, etc.
véritables pensions. Elles ne peuvent éventuellement allouer que
Le Ministre îles travaux publics,
des secours renouvelables à des ouvriers infirmes.
TUttREL.
Art. 21. — En supprimant de cet article, ainsi que le prescrit Partiels 38, toutes les dispositions relatives au fonds commun, l'article, dans sa partie applicable aux sociétés du titre !II delà loi du 29 juin 1894, reste ainsi formulé :
APPAREILS A
« Les sociétés de secours mutuels approuvées sont admises à
DU
VAPEUR. — APPLICATION DU DÉCRET DU
30
AVRIL
TITRE
V
1880.
« verser des capitaux à la Caisse des dépôts et consignations : « 1° En compte courant disponible;
A M.
« 2° En
, Ingénieur en chef des Mines. Paris, le 27 avril 1898.
« Le compte courant et le fonds commun portent intérêt à un u taux égal à celui de la Caisse nationale
des retraites pour la Monsieur l'Ingénieur en chef, à la suite d'un grave accident
« vieillesse. a La différence entre le taux fixé par le paragraphe précédent
« et le
taux de
4 1/2 p. 100 déterminé par le décret-loi da
« 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856 sera versée à titre de « bonification à chaque société de secours mutuels approuvéen
causé par l'explosion d'une caisse d'appareil
évaporatoire
de
sucrerie, l'attention de mon administration s'est portée sur les mangers
qui
peuvent
résulter
du
régime
d'exception
dont
bénéficient certains récipients de vapeur, considérés à tort comme
« reconnue d'utilité publique en raison de son avoir à la caisse
n'étant pas susceptibles de développer une pression effective net-
« des dépôts et consignations (fonds libres et fonds de retraite),
tement appréciable, et échappant, dès lors, à la réglementation
« au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du minis« tère de l'intérieur. « Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi au cours de l'année, « sont capitalisés tous les ans. » La caisse des dépôts et, consignations aura la faculté de faut « emploi des fonds versés aux comptes ci-dessus désignés, dans, « les mêmes conditions que pour les fonds des caisses d'épargne.'
Spéciale qui fait l'objet du titre V du décret du 30 avril 1880 (*). D'accord avec la commission centrale des machines à vapeur, j'ai reconnu qu'il importait de faire cesser cet état de choses, en poursuivant la régularisation
de la situation réglementaire de
tous les récipients de vapeur, notamment
de ceux qui
sont
employés dans les sucreries. Je vous prie, en conséquence, de
vouloir bien prescrire les
Cet article me donne l'occasion de rappeler l'observation, de|
mesures nécessaires pour que, dans l'étendue de votre circons-
faite par ma circulaire du 30 août 1897C), au sujet du dépôt des
iption, tout récipient répondant par sa nature et sa capacité
(*) Volume de 1897, p. 399.
(*) Volume de 1880, p. 92.