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CIRCULAIRES.
4,
'Enfin, à la colonne 1 on rappellera La particularité par l'insertion de La mention : « Épreuve faite hors du domicile du redevable. •> J'adresse ampliation de la présente circulaire aux ingénieurs des mines et aux présidents des commissions de surveillance des bateaux à vapeur. Vous voudrez bien veiller, en ce qui vous concerne, à la régulière application de ces instructions. Recevez, etc. Le Ministre îles travaux public*, TURREL.
JURISPRUDENCE.
APPAREILS ET BATEAUX A VAPEUR. — CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS. —
COMPLICITÉ.
—
APPLICATION
(Affaire: Bateau à vapeur «
DE
LA
LOI
DU
21
JUILLET
1856.
GÉDÉON-COUDERT ».)
1, — Jugement rendu, le 6 juillet 1894,par le tribunal correctionnel de Bordeaux. (EXTRAIT. )
Attendu que la loi du 21 juillet 1830 désigne expressément les personnes qui, pour les diverses contraventions qu'elle prévoit, sont susceptibles do faire l'objet de poursuites. Que, notamment, en ce qui concerne la contravention relevée, elle indique le propriétaire ou le chef d'entreprise ; Attendu qu'en matière pénale la loi doit être interprétée dans1 un sens étroit (Arrêt de Bordeaux, 6 août 1869; .Journal des arrêts, 186!), p. 100); Qu'on ne saurait donc, dans le cas actuel, considérer comme auteur principal de la contravention le s? N..., qui n'était, ni propriétaire, ni chef d'entreprise, mais simple représentant de la maison Coudert et fils. Attendu qu'aucun texte de loi n'empêche de poursuivre comme complice qui ne peut être atteint comme auteur principal ; Qu'en fait le sieur N... a aidé et assisté le sr Coudert dans les faits qui ont préparé et consommé la contravention; Qu'en effet, il déclare lui-même dans son interrogatoire devant, M. le commissaire spécial de la police des chemins de fer que c'est lui qui a fait partir le bateau Gédéon-Coudert. Attendu que la contravention est certaine ; Qu'il résulte des documents versés aux débats et de la déposition des témoins entendus à l'audience que le permis de navigation délivré par le préfet de la Gironde le 23 juillet 1890 avait été annulé à Alger en raison du changement de chaudière; que le préfet d'Alger n'avait accordé au sT Gédéon Coudert qu'un permis provisoire qui devait cesser d'être valable dès que le navire aurait regagné Bordeaux, son port d'armement ;