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CIRCULAIRES
ET INSTRUCTIONS JURISPRUDENCE
ADKESSÉES
AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
TRAVAUX «'EXPERTISE. — AUTORISATION PRÉALABLE.
M.
, Ingénieur
des
CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS. — DOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS DE SECOURS. — QUESTION D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉLÉGUÉS
Paris, le 25 novembre 1890 (*).
Monsieur, une circulaire du 30 octobre 1886 (**), visant d'ailleurs les instructions précédemment adressées aux ingénieurs le 15 octobre 1864 (***), a rappelé aux fonctionnaires et agents relevant du ministère des travaux publics dans quelles conditions ils pouvaient accepter la mission d'expert. Or, je suis informé qu'un certain nombre d'ingénieurs, de conducteurs des ponts et chaussées et de contrôleurs des mines ont, non seulement accepté la mission d'expert sans avoir obtenu de l'administration supérieure l'autorisation prescrite par les règlements, mais que plusieurs d'entre eux sont inscrits sur les tableaux des experts près les conseils de préfecture, etc. J'attache une grande importance à ce que les ingénieurs et agents, qu'ils soient pourvus d'un emploi relevant directement du ministère des travaux publics ou bien qu'ils soient en service détaché ou dans la situation de congé renouvelable, prennent immédiatement des mesures pour faire cesser cet état de choses. Je vous prie, Monsieur, de donner connaissance de la présente •circulaire aux conducteurs des ponts et chaussées et contrôleurs •des mines placés sous vos ordres et de veiller, en ce qui vous concerne, à la stricte exécution des prescriptions qu'elle contient. Recevez, etc. Le Ministre des travaux -publics, YVES GUYOT.
(*) Non insérée à sa date. (") Volume de 1886, p. 282. (***) Volume de 1861, p. 278.
A LA SÉCURITÉ DES OUVRIERS MINEURS.
Société de secours de la circonscription des mines de Béthune (Pas-de-Calais).
I. — Jugement rendu, le 22 juin 1895, par le juge de paix du canton de Lens. (EXTRAIT.)
Points de faits : Le sr Crépin prétendant que le s1 Bcugnet, élu membre de la caisse de secours et de retraites des ouvriers mineurs des mines de Béthune, le 16 juin, présent mois, n'est pas éligible pour le motif qu'il n'est pas attaché à la Compagnie des mines de Béthune, a adressé au greffe de la justice de paix, à la date du 17 juin, présent mois, une demande en nullité de l'élection du sr Beugnet. Sur simple avertissement adressé aux parties intéressées le 18 juin, présent mois, celles-ci ont comparu en personne à l'audience de ce jour. Le sr Crépin a persisté dans sa demande en nullitéLe sr Beugnet a allégué qu'en sa qualité de délégué à la sécurité des ouvriers mineurs, il doit être assimilé aux employés de la Compagnie de Béthune, et par suite éligible au conseil d'administration de la caisse de secours et de retraites des ouvriers mineurs de la Compagnie des mines de Béthune.