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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret du Président de la République, du H septembre 1894, autorisant le directeur des mines et fonderies de PONTGIUAUD à établir un dépôt de dynamite de 1" catégorie sur le territoire de la commune de BROMONT-LAJIOTHE (Puy-de-Dôme), (contenance maximum : 400 kilogrammes) (*).
Décret du Président de la République, du 25 septembre 1894, autorisant la Cie DE QUATRE-MINES RÉUNIES DE GRAISSAISSAC à se transformer en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu le décret en date du 7 obtobre 1863 (**), portant autorisation de la société anonyme établie à Montpellier (Hérault), sous la dénomination de Compagnie de Quatre-Mines réunies de Graissessac et approuvant ses statuts; Vu le décret du 17 décembre 1864 (***), qui a approuvé différentes modifications auxdits statuts; Vu l'acte passé le 24 juillet 1891 devant M" Gabriel Bort et son . collègue, notaires à Montpellier, auquel acte est annexé une délibération en date du 15 janvier 1894, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a voté la transformation de ladite société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 ; Vu la loi du 24 juillet 1867 (****) sur les sociétés, et notamment l'article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer, dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts et en obtenant l'autorisation du Gouvernement; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1". — Est autorisée la transformation de la Compagnie (*) Voir suprà; p. 11, le décret du 8 janvier 1894, dépôt de dynamite il Las-Cabesses. — L'article 16 du décret du 11 septembre porte suppression du dépôt de dynamite de 2e catégorie autorisé par décret du 2 juin 1880. (") Volume de 1863, p. 359. (*") Volume de 1864, p. 360. (****) Volume de 1867, p. 290.
SUR LES MINES, ETC.
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de Quatre-Mines réunies de Graissaissac en société anonyme, dans les termes de la loi du 24 juillet 1807, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de celte délibération, déposé aux minutes de c M Gabriel Bort, notaire à Montpellier, suivant acte reçu par lui et son collègue, le 24 juillet 1894, restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, publié au Journal officiel de la République française et dans un journal d'annonces judiciaires du département de l'Hérault et enregistré, avec l'acte ci-dessus visé, au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix de Montpellier. Fait à Pont-sur-Seine, le 25 septembre 1894. CASIMIR-PEIUER.
Par le Président de la République :
Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, V.
LOURTIES.
Décret du Président de la République, du 27 septembre 1894, autorisant la C" DES FONDERIES ET FORGES DE L'HORME à établir un dépôt de dynamite de 1" catégorie sur le territoire de la commune de VEYRAS (Ardècho), (contenance maximum : 300 kilogrammes (*).
Décret du Président de la République, du 27 septembre 1894, autorisant le directeur des mines de houille de LA BAZOUGEDE-CHEMERÉ à établir un dépôt de dynamite de 2° catégorie sur le territoire de la commune de LA BAZOUGE-DE-ÇiiE.iiEr.É (Mayenne), (contenance maximum : 50 kilogrammes) (*). (*) Voir suprà, p. Il, le dée.et du S janvier 1891, dépôt de dynamite à Las-{ abesscs (Ariège).