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CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES.
CAISSES DE SECOURS ET DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS. (LOI
DU
29
JUIN
1894)
Discours prononcé, le 18 août 1894, par M. Louis Barthou, ministre des travaux publics, à la séance d'installation de la commission arbitrale instituée en conformité de l'article 2G de la loi du 29' juin 1894. Messieurs, C'est pour me conformer aux dispositions de l'article 15 du règlement d'administration publique du 25 juillet 1894 que je vous ai convoqués aujourd'hui. Tout retard aurait méconnu le caractère de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs et risqué peut-être d'en compromettre l'application. Je vous remercie d'avoir répondu à mon appel. Vous devrez, au cours de cette première séance, constituer la commission arbitrale organisée par l'article 26 de la loi, et dont vous êtes les membres permanents. Cette constitution résultera de l'élection, que vous ferez parmi vous, d'un président et d'un secrétaire. Votre commission comprend, comme membres permanents, d'après les désignations faites conformément à la loi : MM. Linder, inspecteur général des mines, et Delafond, ingénieur en chef des mines, nommés par le conseil général de? mines ; MM. Cuvinot, sénateur, et Audiffred, député, nommés par la commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ; MM. Potier et Belat, conseillers à la Cour d'appel de Paris, nommés par cette Cour; M. Duchaussoy, conseiller référendaire de i" classe, nomme par la Cour des comptes.
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Elle devra se compléter, vous le savez, pour chaque affaire dont vous serez saisis, par un représentant de l'exploitant et par un représentant des ouvriers de la mine intéressée. Je pourrais me contenter, aujourd'hui, de vous demander de procéder à la constitution de votre bureau. Mais il me semble que j'affirmerai avec plus de force les remerciements que le gouvernement vous doit si je rappelle en quelques mots la nature, l'importance et les conditions d'exercice du mandat que vous avez accepté avec un louable désintéressement. Il en est parmi vous, d'ailleurs, et je tiens à le dire, dans la bouche desquels cet exposé prendrait une autorité supérieure à la mienne. Vous n'ignorez pas que le texte de la loi est dû en grande partie à la compétence et à l'activité de M. Cuvinot qui en a été le rapporteur devant le Sénat. Mon honorable collègue, M. Audiffred, l'a soutenu comme rapporteur devant la Chambre et il a réussi, au sein de la commission d'abord, en séance publique ensuite, par le concours éclairé qu'il a apporté au gouvernement, à le rendre définitif. Avant le vote de la loi du 29 juin 1894, les exploitations de mines en France avaient été dotées, à peu d'exceptions près, et comme dans tous les pays, d'institutions de prévoyance. Ces institutions résultaient des conditions mêmes où s'exerce l'industrie des mines qui concentre un nombre d'ouvriers considérable dans des districts dépourvus, le plus généralement, de tout autre commerce et de toute autre profession. Elles s'appliquaient aux objets les plus divers et fonctionnaient selon des régimes très variables; le plus souvent elles avaient pour but essentiel, séparément ou simultanément avec d'autres, les assurances contre la maladie, les accidents et la vieillesse ou l'invalidité. Mais la bonne volonté, dans la plupart des cas, suppléait à la science; on ne s'était pas rendu bien compte ou du moins on ne s'était guère préoccupé des lois auxquelles doivent satisfaire de pareilles assurances, et des abus nombreux s'étaient introduits dans leur fonctionnement. Le mal n'aurait pu que s'aggraver avec le temps, parce que la disproportion entre les ressources et les charges se serait accrue. Aussi le législateur, éclairé par l'expérience, a-t-il cru devoir intervenir pour fixer les règles auxquelles dans l'avenir de pareilles institutions devaient satisfaire et en vue de couper court aux multiples inconvénients qu'une longue pratiqus avait révélés. De là la loi du 29 juin 1894.