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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
concessionnaire des mines du Breuil, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0f,t0) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5, 6, 7 et 8 respectivement conformes aux articles 6, 7, 8 et 9 du décret du 4 janvier 1893 instituant la concession d'Espezolle (voir suprà, p. 8).
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ment institué à ROUEN et à PONT-AUDEMEIÎ une commission de surveillance de bateaux à vapeur {navigation maritime). (EXTRAIT.)
Art. i". — La surveillance à exercer sur le bac à vapeur de Quillebeuf en vertu du décret du 1" février 1893, et dont la commission instituée à Pont-Audemer est actuellement chargée, sera désormais placée dans les attributions de la commission instituée
à
Rouen. La surveillance de la commission de Pont-Audemer continuera s'étendre, sous réserve de cette exception, en dehors du port où elle est instituée, sur les côtes et rivages du département de
à CAHIER DES CHARGES DE
LA
CONCESSION'
conforme à celui de la concession
l'Eure. Art. 2. — Ampliation du présent arrêté sera adressé, etc..
DU IS11EUIL
J'ESPEZOLLE
(voir suprà, p.
9).
Art. 1ER. — Délai d'abomement : Un an. Art. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. Art. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 25 mètres (*).
Décret du Prudent delà République, du 23 novembre 1893 autpnsant la SOCIÉTÉ ANONYME DES nouais DE LA HAUTE-LOU", areumr la concesszon des mines de houille de FRUGÈKES (Haute-' TAUPE
,T et de
r !
CeSSW lS de même nature du
FONDARY
(Haute-Loire et Puy-de-Dôme) (*•)
A^êté matériel, du 23 arrêtes des 5
mm
GnosMÉNiL, de
et 13
LA
novembre i893, modifiant l'article 3 des juin 1893 (♦",, qui avaient respecte-
{ * ) Une décision ministérielle du 8 décembre 1893 a rattaché la concession du Breuil, par l'action administrative, au département du Cantal. (**) Dates d'institution des concessions réunies :• Frurjères : Décret du 16 août 1867 (Volume de 1807, p. 326) ; Le Grosménil : Arrêté du Directoire du 29 frimaire an VII et décret du i juin 1862 (Volume de 1862, p. 133) ; La Taupe: Ordonnance du 13 septembre 1820 {Annales des Mines, volume de 1820, p. 602) et décret du 12 mars 1870 (Volume de 1870, p. 185) ; Fondary : Ordonnance du 13 juin 1827 {Annales des Mines, 1" volume de 1828, p. 347). (***) Voir suprà, p. 265 et 373.
Décret du Président de la République, du 24 novembre 1893, prorogeant Vautorisation accordée, par décret du 15 juillet 1891, à M. HUGONIE, mandataire de Afme V° MAYJUUON, d'exécuter des recherches de mines de plomb argentifère dans la commune de NONARDS (Corrèze), nonobstant le refus des propriétaires du sol. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 28 février 1893, par M. Hugonie, Pierre, déclarant agir comme mandataire de Mmc Y" Mayjuron, à l'effet d'obtenir une prorogation de l'autorisation, accordée pour une durée de 18 mois, par décret du 15 juillet 1891 (*), d'exécuter des recherches de mines de plomb argentifère dans diverses parcelles de terrain de la commune de Nonards (Corrèze), nonobstant le refus des propriétaires du sol ; Vu le décret précité du 15 juillet 1891 ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle cette pétition a été soumise ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 16-18 mars et il septembre 1893 ; Les lettres et avis du préfet de la Corrèze, des 21 mars et 16 septembre 1893 ; (*) Volume de
1891,
p.
289.