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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
Les dites limites renfermant une étendue superficielle de quatre mille huit cent six hectares (4.806H.) Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parti loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0F,10), par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 13 mai 1891, portai concession aux dames Cécile ABADIE, épouse PARISOT et Louise ABADIE, épouse BUHOT, de mines de plomb, cuivre et métan connexes dans la commune mixte de la MESKIANA, département de CONSTANTINE (Algérie). (EXTRAIT.)
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concessia de Mesloula, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au Nord-Est, par l'axe des Oued-Melah et Debidiba, du poinl S au point N, points ci-après définis ; A l'Ouest, par une ligne droite N,P, allant du point P, n° 02du service topographique, au point n° 76, et prolongée jusqu'à l'axe de l'Oued-Debidiba, point N ; Au Sud, par une ligne droite PQ, joignant le point P au poinl Q, n° 88 du service topograpliique ; A l'Est, par une ligne droite joignant le point Q au point fl, sommet du Kef-Basgag, et par une autre ligne droite RS, prolongeant jusqu'à l'axe de l'Oued-Melah, en S, la droite qui jointe» point R le point D du plan, sommet du Kef-Bouiche; Les dites limites renfermant une étendue superficielle de trois cent soixante treize hectares, cinquante ares (373H,50'.) Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0F,10), par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 16 mai 1891, déclarai d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destine t relier la nouvelle fosse d'AvioN, de la Société de LIÉVIN, à son garage de LENS (Pas-de-Calais).
SUR
LES
MINES,
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ETC.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 11 avril 1890, par la société houilèrede Liévin, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'établir un dieun de fer, destiné à relier sa nouvelle fosse d'Avion à son gaage de Lens ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et noamment le plan visé, le 25 août 1890, par l'ingénieur en chef des îines chargé de l'arrondissement minéralogique d'Arras; Vu le procès-verbal des conférences mixtes, auxquelles a été oiimis cet avant-projet ; Vu l'avis de la commission mixte des travaux publics, du rier 1891 ;
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fé-
Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 2 mars 1891 ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été onmis l'avant-projet ci-dessus visé, et notamment l'avis de la ommission d'enquête, des 30 août et 24 septembre 1890 ; Vu la lettre du préfet du Pas-de-Calais, du 21 octobre 1890 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 14 novembre 1890; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux ublics, le 15 mai 1891 ; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifiée par la loi du /juillet 1880, et notamment l'article 44 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834 ; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. l". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un lemin de fer, destiné à relier la nouvelle fosse d'Avion, do la soété de Liévin, à l'embranchement ferré de ladite société, près garage de Lens.
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée mime non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exétion du dit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai e dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — La société houillère de Liévin est autorisée à construire chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le tracé liqué sur le plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses conditions du cahier des charges, également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au Kent décret.