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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
L'une des deux expéditions des projets de détail sera remise à la Société avec le visa du ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration. Avant, comme pendant l'exécution, la Société aura la faculté de proposer aux projets approuvés, les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration. ARTICLE 3.
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apportés à des ouvrages déjà existants, soit enfin pour tout autre motif d'intérêt public. Si, malgré ces mesures, les travaux de la Société viennent à provoquer des dépôts sur un point quelconque de la surface désignée ci-dessus, elle devra enlever ces dépôts à ses frais, dans les conditions que l'Administration déterminera.
Exécution des travaux. ARTICLE 9.
La Société n'emploiera, dans l'exécution de ses travaux, que des matériaux de bonne qualité. Elle sera tenue de se conformer a toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide et à assurer l'étanchéité de la galerie dans les parties qui seront désignées par l'administration, à la suite de jaugeages effectués, sous son contrôle, aux frais de la Société. ARTICLE
i.
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SUR LES MINES, ETC.
Contrôle et surveillance des travaux.
Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance de l'administration. ARTICLE O. —
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Il sera établi sur les terrains acquis par la Société et n'empiétera sur aucune parcelle du terrain militaire actuel de la batterie du cap Pinède. Le tracé, les coupes transversales et longitudinales de ce chemin seront soumises à un 4examcn en conférences mixtes, et l'Administration prescrira, s'il y a lieu, Ijtclles modifications que de droit.
Coupe géologique. ARTICLE 10. —
La Société fera dresser, au fur et à mesure de l'avancement des travaux de percement et a ses frais, et sous le contrôle de l'administration, une coupe géologique des terrains traversés, avec indication des veines aquifères rencontrées.
Chemin d'accès.
Un chemin public, praticable aux voitures, sera construit aux frais de la Société pour l'accès des propriétés limitrophes des terrains domaniaux, depuis le chemin du littoral jusqu'à la limite des terrains appartenant actuellement il la Société.
Servitudes fiscales.
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Les terrains expropriés au débouché de la galerie seront accessibles de Wour et de nuit aux agents des douanes et des contributions indirectes. ARTICLE
il. — Abandon des travaux. Défaut d'entretien.
Une expédition dûment certifiée de cette coupe géologique sera remise à l'Administration et mise à jour à la fin de chaque année, pendant tout le temps que durera le travail de percement.
I Les travaux ne pourront être abandonnés, en tout ou en partie, sans l'autofcsation du Ministre, qui prendra les mesures de police, de sûreté et de konservalion nécessaires.
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I Au cas où, par suite du défaut d'entretien ou pour toute autre raison, la Sécurité publique-ou le libre écoulement des eaux viendraient à être compromis, l'Administration pourra y pourvoir d'office, aux frais de la Société.
ARTICLE 6.
Entretien.
La galerie, la voie ferrée et leurs dépendances seront constamment entretenues en -bon état. ARTICLE 7.
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I Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le ■iréfet rendra exécutoires.
Modification des défenses de la région.
Si l'exécution de la galerie et des ouvrages qui en dépendent rend nécessaire une modification ou un accroissement des défenses de la région, la dépense qui en résultera sera à la charge de la Société. ARTICLE 8.
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Dépôts dans la mer.
La Société prendra ses dispositions pour éviter que l'écoulement des eaux de la galerie dans la mer n'occasionne aucune gêne à la navigation, ou ne donne lieu à la formation de dépôts dans la partie de la mer comprise entre la grande jetée, son prolongement vers le nord et le rivage actuel, et ce, quels que soient les travaux que l'État exécutera sur ce point. Elle fera 'a ses frais, dans ce but, tous les travaux nécessaires que l'Administration pourra lui prescrire, elle sera tenue d'apporter à ses frais, aux ouvrages qu'elle aura construits, toutes les modifications que l'Administration jugera à propos de prescrire et qui seraient justifiées soit par l'établissement de nouveaux ouvrages dans l'anse de la Madrague, soit par des changements
ARTICLE 12.
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Prolongements et embranchements.
I Si le gouvernement venait à déclarer d'utilité publique d'autres galeries Souterraines, avec ou sans chemin de fer, effectuées en prolongement de celle Hui fait l'objet du présont cahier des charges, ou venant s'embraucher sur ■le, la Société ne pourra faire aucune opposition à ces embranchements ou prolongements. ■ Les concessionnaires de mines, qui viendraient a ouvrir des galeries sou||prraines d'embranchement ou de prolongement, auront la faculté de faire psago de la galerie de la Société des charbonnages des Bouches-du-Rhône, Biour l'assèchement de leurs mines et pour le transport des produits de leurs exploitations. Les conditions financières do cet usage commun et les tarifs de transport seront fixés par décret, la Société et les dits concessionnaires entendus. ARTICLE
13. —-
Délai d'exécution.
Le percement de la galerie jusqu'à la concession de Gardanne devra être achevé dans un délai de vingt ans et l'affectation des terrains expropriés à la DÉCRETS, 1889.
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