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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
venance ou à destination des ports situés dans leur service. Une autre stipulation spéciale me paraîtrait également fort utile; les ingénieurs en chef des mines chargés d'un arrondissement du service ordinaire seraient, obligatoirement, consultés par le directeur du contrôle sur les tarifs de transport des produits miniers de leur région. Il convient, en effet, qu'avant d'homologuer ces tarifs, l'administration supérieure soit pleinement éclairée sur l'influence qu'ils peuvent avoir au point de vue des débouchés à conserver ou à ouvrir aux industries minières, à la prospérité desquelles est lié le sort de populations de travailleurs si nombreuses et si dignes de sollicitude. Le contrôle technique et commercial ainsi réorganisé, je considérerais comme de première importance de le mettre en contact intime et permanent avec le contrôle financier, qui lui apporterait de précieux éléments d'information et dont il pourrait, à son tour, diriger les investigations dans le sens le plus profitable aux intérêts du Trésor. Tel serait le but de l'institution des Comités de réseau et du Comité général du contrôle, dont il me reste à vous entretenir. Le Comité de réseau comprendrait, sous la présidence de l'inspecteur général directeur, les chefs de service du contrôle, le commissaire général du réseau et l'inspecteur des finances chargé du contrôle financier de la compagnie. Ce comité se réunirait au moins une fois par mois. En dehors de l'examen des affaires qui pourraient lui être soumises, soit par le ministre, soit par son président, il serait spécialement chargé d'étudier le projet de budget présenté chaque année par la compagnie, en exécution des décrets relatifs aux justifications financières et de vous faire connaître les observations que lui suggérerait cette étude. C'est par cette voie que votre département pourrait exercer un contrôle préalable sur les dépenses qui lui échappent aujourd'hui; c'est à cette occasion qu'elle provoquerait, de la part des compagnies, toutes réformes de nature à améliorer leur mode d'exploitation et à en restreindre les frais. L'exercice clos, ce comité aurait à rédiger, pour être adressé au ministre, un rapport d'ensemble sur les résultats techniques et financiers de l'exploitation. Ce rapport vous permettrait d'apprécier dans quelle mesure les compagnies auraient tenu compte des observations antérieures de l'administration et quels avantages le Trésor aurait retirés des améliorations réalisées. Pour l'ensemble de nos grands réseaux, il serait créé, sous la
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SUR LES MINES, ETC.
présidence du ministre et la vice-présidence du directeur des chemins de fer, un comité général du contrôle, composé d'éléments empruntés aux comités de réseau, à savoir les directeurs du contrôle et les commissaires généraux des chemins de fer, et, avec eux, des inspecteurs généraux des finances chargés du contrôle financier des compagnies. Ce comité général examinerait toutes les affaires que vous jugeriez utile de lui soumettre, mais sa mission essentielle serait de rédiger, chaque année, un rapport d'ensemble sur les résultats techniques et financiers de l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général. Ce rapport serait adressé au Président de la République, distribué au Parlement et inséré au Journal officiel. Les pouvoirs publics et le pays tout entier seraient, ainsi, tenus régulièrement au courant de la situation d'une, industrie qui intéresse à un si haut degré la prospérité nationale. Vous le remarquerez, monsieur le ministre, ces mesures n'auraient aucunement pour effet d'inaugurer une ingérence directe de l'État dans l'organisation des services confiés aux compagnies. L'initiative et la responsabilité de ces dernières resteraient entières, puisqu'elles demeureraient maîtresses de leurs méthodes d'exploitation, dont l'administration se bornerait à surveiller de plus près l'application, sans vouloir jamais substituer son action directrice à celle de l'exploitant; mais l'intervention de l'État trouverait une sanction nouvelle et puissante dans la publicité donnée au rapport annuel du comité général du contrôle. Cotte publicité aurait encore un autre avantage : elle serait pour les fonctionnaires du contrôle, dont elle mettrait périodiquement les travaux en pleine lumière, un précieux encouragement dans l'accomplissement de leur devoir. Si vous approuvez, monsieur le ministre, les considérations développées dans le présent rapport, je vous prie de vouloir bien le revêtir de votre signature et faire préparer, par M. le directeur du personnel, un projet d'arrêté consacrant l'organisation nouvelle dont je viens de faire ressortir les traits principaux. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de mon dévouement respectueux. Le Directeur des chemins de fer, J.
Approuvé : Paris, le 20 juillet 1886.
le Ministre des travaux publics. CH.
BAÏHAUT.
LAX.