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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Lesdites limites 433 hectares.
SUR
renfermant une étendue superficielle j;
Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surfac* par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par h loi du 27 juillet 1880 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 0f,10 par hectare de 1errain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 6 avril 1886, portai rejet de la demande du s* GRESLE en concession de mines k manganèse et autres métaux connexes dans la commune k TAZILLY, département de la Nièvre.
Décret du Président de la République, du 15 avril 1886, portai rejet : 1° de la demande formée par le s' WATINNE, agissant au nom et comme délégué du sr Charles DEBLON et de la dm° LECOJITE, vvc Constantin DESCAT, propriétaires de la concession des mina de houille de FERQUES (Pas-de-Calais), à l'effet d'obtenir: d'w. part, une extension du périmètre de ladite concession sur k territoire des communes de MARQUISE, RINXENT, FERQUES e! RÉTY ; d'autre part, une réduction du même périmètre surit territoire des communes de FIENNES, CAFÉIERS, LANDRETHUN-UNORD, LEUBRINGHEN, LEULINGHEN et FERQUES; 2° La demande concurrente de la SOCIÉTÉ ANONYME DES CHARBONNAGES DE RÉTY, FERQUES et HARDINGHEN, en extension du périmètre de la concession CHIARDINGHEN, sur le territoire des communes de RINXENT et MARQUISE.
Décret du Président de la République, du 15 avril 1886, autorisant la COMPAGNIE HOUILLÈRE DE PRADES ET NIEIGLES à réunit les concessions de mines de houille de PRADES ET NIEIGLES (Ardèche), de CAVAILLAC et de SOULANOU (Gard) et la concession des mines de lignite de Z'ARC (Bouches-du-Rhône).
Arrêtés ministériels, du 17 avril 1886, admettant Z'AUDE,
de
Z'HERACLT
à bénéfiet des Pï-
MINES,
iO '
ETC.
des dispositions de l'article 3 du décret dru
30 avril 1880 (*)•
Arrêté ministériel, du 27 avril 1886, admettant
/'ASSOCIATION
à bénéficier, pour le département des BOUCHES-DU-RHÔNE, des dispositions de l'article 3 du décret du 30 avril 1880 (*). DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEUR DU
SUD-EST
[Les dispositions de cet arrêté et des précédents sont identiques à celles de l'arrêté du 9 décembre 1880 (Association parisienne), volume de 1881, p. 5].
Décret du Président de la République, du 30 avril 1836, portant concession à la SOCIÉTÉ ANONYME DES RECHERCHES HOUILLÈRES DE LUBIÈRE ET RILHAC de mines de houille situées dans les communes de VERGONGHEON, BOURNONCLE, SAINT-FERRÉOL-DECOHADE et AUZON, arrondissement de Brioude, département de la Haute-Loire. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Lubière, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite, partant de l'intersection de l'ancien chemin de Brassac à Brioude avec le chemin de Vergongheon à Lugeac, pont A, menée par l'axe de la tour du château de Lubière, point A', et prolongée jusqu'à la rencontre du chemin de Chappe aux Granges, point B, la portion AA' de cette ligne formant la limite sud de la concession de Grigues et la Taupe ("); A l'est, par le bord est du chemin de Chappe aux Granges, depuis le point B jusqu'à l'angle nord-ouest de la maison des Granges, point C; Au sud, par une ligne brisée formée par une première ligne droite joignant le point C à l'angle nord-ouest du bâtiment principal de Monteil, point D; par une deuxième ligne droite allant du point D à l'intersection de la route nationale n° 102
Z'ASSOCIATIOS
MÉRIDIONALE DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEUR
cier, pour les départements de
RÉNÉES-ORIENTALES
LES
(*) Volume de 1880, p. 92. (") Volume de 1820, p. 602.