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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
le département d'EuRE-ET-Lom, une commission de surveillance des bateaux à vapeur, en exécution de l'article 53 du décret du 9 avril 1883 (*). Arrête ministériel, du 18 janvier 1884, instituant à Chatelleraul , pour le département de la VIENNE, une commission de surveillance des bateaux à vapeur, en exécution de l'article 53 du décret du 9 avril 1883 (*).
Décret du Président de la République, du 21 janvier.im, portant rejet de la demande de la SOCIÉTÉ DES HAUTS FOURNEAUX DE SAULNES en concession de mines de fer dans les communes de BRIEY, d'AVRIL et de TRIEUX, département de Meurthe-et-Moselle.
Décret du Président de la République, du 31 janvier 1884, portant extension du périmètre de la concession des sources et puits d'eau salée d'URCUiT, département des Basses-Pyrénées. (EXTRAIT.)
Art. 1". Il est fait concession au Sr Bernai (Ferdinand), propriétaire de la concession des sources et puits d'eau salée d'Urcuit, instituée par décret du 22 février 1854 (**), des sources et puits d'eau salée situés dans la commune d'Urcuit, arrondissement de Bayonne, département des Basses-Pyrénées et comprenant une étendue superficielle de 71 hectares, 51 ares, limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par les deux lignes CD' et A'D' formant : la première, la limite sud-ouest; la seconde, la limite est de la concession d'Urcuit; A l'est, par les deux lignes droites A'L et LM, L étant le point de rencontre du bord sud du chemin d'Urcuit à Mouguerre avec la rive droite du ruisseau de Hourgatza, et M, l'angle sud-ouest de la maison Eyheralde ; Au sud, par la ligne droite MN, le point N se trouvant sur le
(*) Volume de 1883, p. 210. (**) Volume de 185.1, p. 10.
SUR LES
MINES,
ETC.
17 bord sud du nouveau chemin du port d'Urcuit à Chatortéguy et à 460 mètres de l'angle sud de la maison lbasson; A l'ouest, par les deux lignes droites NO et OC, le point 0 étant l'angle est de la maison Sitoïtz et C étant le point de départ. Art. 2. Cette concession sera réunie à la concession d'Urcuit pour ne former avec elle et sous le même nom qu'une seule et même concession qui est et demeure limitée ainsi qu'il suit : Au nord, par la ligne droite C'A', C étant l'angle nord de la bifurcation formée par le ruisseau de Hourgatza et A' étant l'angle sud de la rencontre du chemin du port d'Urcuit avec le chemin dit de la Saline; A l'est, par les deux lignes droites A'L et LM, L étant le point de rencontre du bord sud du chemin d'Urcuit à Mouguerre avec la rive droite du ruisseau de Hourgatza, et M, l'angle sud-ouest de la maison Eyheralde; Au sud, par la ligne droite MN, le point N se trouvant sur le bord sud du nouveau chemin du port d'Urcuit à Chartortéguy et à 460 mètres de l'angle sud de la maison lbasson; A Vouest, par les deux lignes droites NO et OC, le point 0 étant l'angle est de la maison Sitoïtz et C étant le point de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 78 hectares 31 ares! Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du. 31 janvier 1884, rejeR tant les quatre demandes présentées 1° par le S ANDRÉ, 2° par les S" TALMANT frères, 3° par la SOCIÉTÉ DES GRANDS CHARBONNAGES DU CENTRE, 4° par le S' CORNET, à l'effet d'obtenir la concession de mines de houille dans les communes deCiiATEAU-suRCHER, de SAINT-MAURICE et de SAINT-HILAIRE, département du Puy-de-Dôme.
Décret du Président de la République, du 6 février 1884, portant rejet de la demande des S" FONTEILLES (François) et consorts en concession de mines de plomb, argent, zinc et autres métaux DÉCRETS, 1884. 2