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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
S'agit-il de travaux ou ouvrages directement utilisés, le conces-
Par une assimilation naturelle, l'article Z16 a été également ap-
sionnaire devra en payer la valeur actuelle; il remboursera le coût
pliqué dans le cas de concessionnaires substitués à d'anciens ex-
même des travaux ou la somme à laquelle ils seraient ressortis « si
ploitants, comme le témoigne un assez grand nombre d'ordon-
le travail avait été bien dirigé » (Décret du 26 décembre 1867) (*)■
nances de concessions; c'est précisément dans une de ces or-
Le règlement de l'indemnité paraît plus difficile à établir lors-
donnances que se trouvent, pour la première fois, l'affirmation de
qu'il ne s'agit que de travaux d'utilité indirecte. Ce n'est pas chose
ce principe que le concessionnaire est tenu à indemnité « pour
facile que de dire quelle est alors la mesure de l'utilité qu'en re-
raison de travaux dont l'utilité sera reconnue », et la désignation
tire le concessionnaire. Le conseil d'État s'est montré, dans bien
des travaux qu'il convient de considérer comme utiles. Ce sont,
des cas, fort large pour le règlement de pareilles indemnités. Il a
est-il dit, «d'une part, tous les puits, galeries et ouvrages d'art
admis plusieurs fois notamment, comme dans le décret du 28 juil-
quelconques, qui seront reconnus applicables à la poursuite d'une
let 1866 (**), que, « lorsque les sondages
bonne exploitation, et d'autre part, tous les ouvrages d'art qui
ont fourni d'utiles indi-
cations sur la direction et les dispositions des couches exploitables,
seront reconnus avoir contribué à faire connaître le gîte exploi-
il y a lieu à remboursement, par le concessionnaire, de la totalité
table. » (Ordonnance du i3 septembre 1820, portant concession
des dépenses auxquelles ont donné lieu les travaux de sondage ».
des mines de houille de Lardin, Dordogne) (*).
Il résulte, d'autre part, du décret précité du 26 décembre 1867
L. AGUILLON,
que, de l'indemnité due par le concessionnaire et calculée comme
Ingénieur des mines.
il vient d'être dit, « on doit déduire les bénéfices que l'explorateur a réalisés par la vente des produits extraits avant la concession »; on peut dire que c'est là une chose d'équité vulgaire. Aussi ne
CARRIÈRES. — ACCIDENTS. — DÉFAUT DE DÉCLARATION
A
LA
MAIRIE.
faut-il considérer que comme une décision d'espèce, laissant le principe intact, l'arrêt du 6 mars 1872 (***), qui porte que « il n'y a pas lieu, dans l'espèce, à déduire du montant de l'indemnité le
I. Jugement rendu, le 8 avril 1878, par le ti-ibunal de simple police de Salins (affaire
CLÉMENT RATON).
montant des bénéfices réalisés parle propriétaire du sol», qui était l'explorateur évincé. Cet arrêt fait lui-môme expressément
(EXTRAIT. )
remarquer que c'est une décision d'espèce, motivée par les circon-
Le procès-verbal a été rédigé en exécution du décret impérial
stances particulières du fait, que l'arrêt rappelle explicitement : il
rendu, le 27 avril i86-'t(**), pour constater la contravention que Clé-
s'agissait d'une concession de mines de lignite instituée sur un gise-
ment Raton aurait commise en ne déclarant point à la mairie de Sa-
ment que, jusque-là, «un usage traditionnel toléré par l'administra-
lins l'accident survenu, le 2 mars, à un ouvrier dans la carrière de
tion dans le pays » laissait exploiter par les propriétaires du sol. Même
plâtre qu'il exploite à ciel ouvert au territoire de cette commune.
dans ces conditions, la solution admise est loin en principe d'échap-
Le décret invoqué par le ministère public porte, dans son ar-
per à la critique, une tolérance ne pouvant jamais créer un droit.
ticle 35, « qu'il sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil des
Les règles posées ci-dessus pour l'établissement de l'indemnité
actes administratifs de la préfecture du département du Jura. »
justifient amplement, d'ailleurs, le refus, fait par le décret du
De plus, les maires des communes où des carrières sont en exploi-
3 février 185g (****), de comprendre dans l'indemnité des frais de
tation devaient le porter à la connaissance des intéressés.
location de terrains ou des frais faits pour l'expérimentation d'un
Cependant il résulte de la vérification de l'édition officielle dn
combustible; c'est avec raison que ce même décret a refusé à l'ex-
Bulletin des lois que l'insertion prescrite dans ce recueil n'aurait
plorateur le droit de forcer le concessionnaire à reprendre l'outil-
point eu lieu, même par extrait. A là vérité, le décret se trouve
lage qui avait servi aux recherches.
dans le volume des actes administratifs du département du Jura pour l'année 186a; mais rien n'établit et il n'est pas même allé-
(*) Suprà, p. 334. (") Suprà p. 332. ("*) Suprà, p. 336. ("") Suprà, p. 33i.
(*) i" volume de 1821, p. i;o. (") Volumo de 1864, p. 80.