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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS
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SUR LES MINES.
Messieurs, une proposition d'enquête parlementaire sur l'état de
Après avoir étudié les différentes causes d'insuffisance indiquées
l'industrie houillère en France a été déposée sur le bureau de
par les auteurs du projet, le rapporteur ajoute qu'à des faits con-
l'Assemblée nationale, le
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février 1873, par M. des Rotours et
plusieurs autres de nos collègues. Les auteurs de la proposition constatent qu'en France, depuis deux ans, la houille a doublé de prix et que, sur plusieurs points
stants, mais dont il est nécessaire de déterminer le caractère précis et de calculer exactement l'influence, se joignent, dans l'opinion, des idées fausses que tout le monde a intérêt à faire rectifier par une enquête faite au grand jour.
du territoire, des usines ont chômé faute de combustible. L'industrie a augmenté sa production dans une certaine mesure.
Sur les conclusions conformes du rapporteur, la proposition a été prise en considération et renvoyée à l'examen des bureanx.
De louables efforts ont été faits, mais ont-ils présenté l'ensemble et l'efficacité que la situation comportait? L'administration a-t-elle usé des droits que lui donnent les cahiers des charges des actes de concession ?
La commission nommée par les bureaux de l'Assemblée avait le mandat limité d'examiner si l'enquête sur la crise houillère était opportune, si elle présentait des inconvénients et quels pouvaient être ses résultats utiles.
Ne doit-elle pas y recourir?
Elle m'a chargé de résumer l'examen auquel elle s'est livrée.
L'extraction de la houille ne doit-elle pas être augmentée, eu égard à l'étendue des concessions?
En 1871, après la guerre, la reprise du travail industriel a rencontré un obstacle de la plus haute gravité : l'impossibilité de faire
Le nombre des puits en exploitation est-il suffisant?
transporter par voies ferrées, en un délai quelconque, les matières
Ne convient-il pas de prescrire l'ouverture de nouveaux puits?
premières et les produits manufacturés.
L'activité apportée dans l'exploitation des puits dès à présent ouverts ne peut-elle point être augmentée?
La crise des transports a motivé une enquête parlementaire, encore ouverte à l'heure présente. L'impossibilité de transporter et
L'insuffisance des voies ferrées, les retards apportés à l'exécution
de livrer les objets vendus constitue un cas de force majeure, infir-
des lignes concédées par les départements, n'ont-ils pas aggravé,
mant contrats, conventions et marchés, bouleversant les conditions
dans des proportions sensibles, les souffrances des industries et des
normales de l'offre et de la demande. Le commerce de la houille a
populations, en augmentant pour elles les effets du renchérisse-
surtout souffert de cette situation. La houille a manqué dans plu-
ment?
sieurs localités; son prix s'est élevé, non-seulement parceque cette
Ces questions, disent les auteurs du projet, préoccupent au plus
substance est un puissant agent de force motrice et de tranforma-
haut degré l'opinion publique; elles correspondent à des intérêts
tion industrielle, mais aussi parce que la houille représente la
de premier ordre ; il appartient à l'Assemblée de les soumettre à
moitié du tonnage en marchandises des voies ferrées.
une enquête parlementaire; ils vous proposent, en conséquence, de décider :
vitesse est de kk millions de tonnes, et la France consomme 22 mil-
La quantité
totale
de marchandises
transportées
en petite
« Il sera procédé à une enquête parlementaire, à l'effet de con-
lions de tonnes de houille. En France, depuis 1871, on a attribué
stater l'état de l'industrie houillère française et de rechercher les
le haut prix et le manque de houille à des causes immédiates ou
mesures à prendre pour la mettre à même de développer la pro-
locales, telles que le temps d'arrêt dans l'extraction causé par la
duction en proportion des besoins de la consommation. »
guerre, la crise des transports, des inondations de mines dans la
Le 20 mars 1873, notre honorable collègue M. de Marcère a pré-
Loire, les expéditions faites de ce bassin en Italie, par la nouvelle
senté à l'Assemblée, au nom de la 18e commission d'initiative par-
voie du mont Cenis, avec tarifs de faveur de 2 c. 3/4. Il y a du vrai
lementaire, un rapport sommaire sur cette proposition. M. de
dans tout cela ; mais ces causes ont disparu, les quantités expédiées
Marcère examine et résume les effets de la cherté et de la rareté
en Italie n'ont pu influencer gravement le marché, et cependant la
de la houille sur le travail national, il ajoute qu'à ce mal déjà exis-
crise houillère a persisté, s'est aggravée. Elle n'est pas française,
tant se joint la crainte d'un mal plus grand. « Dans le traité de
mais européenne. Pendant qu'elle se traduit chez nous par une
commerce de 1860, l'Angleterre s'était interdit le droit de frapper
hausse qui, dans le bassin de la Loire, s'élève de 12 francs, en 1870,
les charbons anglais d'un impôt à la sortie; cette clause a disparu
à
du traité nouveau qui est soumis à l'Assemblée nationale. »
manque presque absolu de disponible, quoique la production ait
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francs en 1871 et 21 francs en 1872, pour la même sorte, avec