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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SL'R
par les articles 6 et ki de la loi du 21 avril 1810, sur le produit desminesconcédées,sont réglés à une redevance annuelle de o',o5 par hectare de terrain compris dans l'étendue de la concession.
Forge de l'ancienne Poinlerie, à Donjeux.
Décret impérial du 5 août 1861, qui autorise le sieur BONNOR Jeune à établir sur la MARINE, au lieu dit l'ancienne POINTERIE, commune de DONJEUX, arrondissement de VASSY (Haute-Marne), une forge composée de quatre fours àpuddler ou et réchauffer, à la houille, ainsi que des appareils de soufflerie, de compression et d'étirage nécessaires. (EXTRAIT.)
Art. 4. En exécution de l'article y5 de la loi du 21 avril 1810, le permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de deux cents francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement clans le mois qui suivra la notification du présent décret. Arl. 8. Dans le cas où le permissionnaire ne se conformerait pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le Préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ou de la prise d'eau, et, en ce qui concerne la prise d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, le permissionnaire modifierait l'état de choses réglé par le présent décret, soitquant au régime des eaux, soit quant aux ateliers métallurgiques. Toutefois, le Préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront d'ailleurs poursuisuîvies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
LES
MINES.
Décret impérial du 10 août 1861, qui accorde BILLARD, Louis ROSTANG et Jean MANCHON mines de lignite situées dans la commune LE-GAZ, arrondissement de LA TOHR-DC-PIN
aux sieurs Félix Mines du la concession de de SAINT-ANDRÉ(Isère).
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Bas-Vérel, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: Au nord, par une ligne droite menée du point I du plan, bifurcation des deux chemins conduisant du hameau du BoisChabaud aux hameaux de Foulu et de Charpenet, an point P, clocher de Saint-André-le-Gaz; A l'est, par une ligne droite menée du point P ci-dessus au point M, intersection des chemins de Saint-André-le- Gaz au pont de Tour et du Majuit aux Cabitz, mais arrêtée au point L, intersection de la dite ligne droite et de la limite séparative des communes de Saint-André-le-Gaz et du Passage; Au sud, par ladite limite séparative depuis le point L cidessus jusqu'au point K où elle rencontre la limite ouest qui va être définie ; A l'ouest, i° par une ligne droite menée du point J, angle sud-est de la maison la plus au sud du groupe de maisons situé à l'extrémité ouest du hameau de Bas-Vérel, à l'angle sud-ouest de la maison Reynaud, et prolongée jusqu'à sa rencontre en K avec la limite séparative des communes de Saint-André-le-Gaz et du Passage, 20 par une ligne droite joignant lo point J cidessus au point I, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle d'un kilomètre quarré 36 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires delà surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés : i° A o',io par hectare de terrain compris dans la concession ; 2° A une rétribution de 3 p. 100 de la valeur du lignite extrait.,
payable aux propriétaires dans les terrains desquels l'exploi tation aura lieu ; cette rétribution sera réglée soit en nature, soit en argent, au choix desdits propriétaires.
lignite