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LOIS,
26
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
Modèle
tant communaux que particuliers, à l'effet de s'assurer de l'exactitude des entrepreneurs et contre-maîtres à se confor-
tt°
LES
- 7
MINES.
g. DÉPARTEMENT DE LA SOMME. (
ARRÊTÉ
mer au vœu dèsdites dispositions. Art. \bt\- Conformément aux articles 93 et 94 de la loi du 21 avril 1810, ils rédigeront des procès-verbaux des contraventions qu'ils auront remarquées, et les feront parvenir (après les avoir affirmés dans les vingt-quatre heures , soit devant le maire, soit devant le juge de paix) à la sous-préfecture de
du 27 juin
Arrondissement d
1825.
COMMUNE
Article 114.
d
Compte Moral ou d'Administration, rendu au Conseil municipal de la commune d uunseu muopérations relatives au tourbage opéré dans celte commune pour le chauffage des habitants en i82 commune
l'arrondissement. Art. i55. Ces procès-verbaux seront transmis immédiatement par le sous-préfet aux procureurs du roi ou au conseil de préfecture, suivant la nature de la contravention. Art. i56. Les maires et adjoints, les gardes champêtres et les commissaires de police dans les villes où il en est établi, les vérificateurs et l'inspecteur des poids et mesures, tiendront également la main à l'exécution de ces mêmes dispositions. Ils constateront aussi, par procès-verbaux, les infractions qui y seraient faites, et adresseront de même ces procès-verbaux à la sous-préfecture. CHAPITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES.
Art.
Le présent arrêté sera adressé à Son Exc. le ministre de l'intérieur, pour être approuvé s'il y a lieu. Art. i58. Il sera ensuite inséré au mémorial administratif et transmis aux maires qui demeurent chargés d'en donner connaissance à leurs administrés et notamment aux entrepreneurs particuliers de tourbages, sur leurs communes respectives, ainsi qu'aux contre maîtres desdits entrepreneurs. Art. 159. Ce même arrêté sera transmis à MM. les procureurs du roi, à M. l'ingénieur des mines, au conducteur des tourbages, à l'inspecteur et aux vérificateurs des poids et mesures
le
157.
JUfoUèie w 9. du Î7 juin
1825.
Arrondissement d COMMUNE
Article 115.
d
Étal des prestations faites par tes ménages pour faire face
rxur
oule nalure reiaiifs «W^/JMS
- nV
Noms
et aux receveurs municipaux. Fait à Amiens, le 27 juin 1825.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME.
ARRÊTÉ
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et Prénoms
Signé comte
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des chefs
DE TOCQUEVILLE.
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de famille.
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e SSé par nou n« v s. Receveur municipal de la commune <1 pour être annexe au compte des recettes et dépenses ^TtwT.u tourne ordinaire an
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