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LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUEDOIS
(c'est-à-dire, pour ces deux derniers points, du gisement de Gellivare au port du golfe de Bothnie) furent fixés aux tarifs réduits de 2 kr ,64 et 2 kv ,75 par tonne (au lieu des tarifs normaux 3 kr ,30 et 3 kr ,35) et. celui de Kiruna à Svartôn à 3 k,',48, sous la réserve qu'ils fussent annuellement suffisants pour couvrir non seulement les frais correspondants de transport, mais encore un intérêt et amortissement du capital de premier établissement des lignes à 5 p. 100. Les quantités à expédier de 1908 à 1932 furent prévues par le contrat partir pour Kiirunavaara de 1.500.000 tonnes en 1907, avec possibilité d'augmentation annuelle de 400.000 tonnes, sans qu'en aucun cas le tonnage annuel d'expéditions tant vers la Norvège que vers Svartôn pût dépasser 3.500.000 tonnes pour cette provenance; pour Gellivare, on devait expédier les 18.750.100 tonnes par quantités sensiblement égales avec faculté pourtant, dans les années 1908-1912, d'un million de tonnes annuelles. Dans les conditions d'augmentation maxima pour Kiirunavaara et d'expéditions maxima de Gellivare dans les cinq premières années, les ventes pouvaient donc ainsi comporter : 1908 1909 1910 1911 1912 1913-1932
2.500.000 tonnes 2.900.000 — 3.300.000 — 3.700.000 — 4.100.000 — 3.862.S00 —
De 1933 à 1937, il est indiqué que l'on pourra abattre et vendre 15 millions de tonnes à Kiirunavaara et 3,75 à Gellivare et les expédier aux conditions précédentes de transport. A partir de 1938, rien n'est prévu ni pour l'extraction ni pour les tarifs sur les voies ferrées.
ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA , ETC.
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Les actions de préférence nouvellement créées et pos sédées par l'État doivent être rémunérées uniquement par le prélèvement de 1908 à 1937 d'une certaine royalty sur la moitié des tonnes abattues et expédiées, royalty ainsi fixée suivant les annnées :
1908-1927 1923-1932 1933-1937
Minerai de Kiirunavaara
Minerai de Gellivare
l kr ,00
0 kr ,50 0 ,75 1 ,00
1 ,50 2 ,00
A partir de 1938, les actions ordinaires et de préférence auront mêmes droits sur les bénéfices réalisés sur la vente des minerais. '
L'Etat s'engagea par le même contrat à ne pas exploiter avant 1933 ou avant 1938 s'il n'avait fait usage du droit de rachat existant en 1932 quenous allons signaler, les gisements cédés à lui ou amodiés par lui dans un autre dessein que celui de fournir l'industrie indigène; il ne pourra donc faire d'exportation dans ces mêmes périodes. D'autre part, les minerais non phosphoreux de Kiirunavaara, à l'exception des tonnages antérieurement traités, devront être désormais exclusivement réservés à la consommation indigène par la société exploitante. L'Etat acquit en outre, par le contrat de 1907, le droit de racheter à la date du 31 décembre 1932 les actions ordinaires de la Société de Kiirunavaara, appartenant soit à la Société de Grângesberg, soit à -celle de Gellivare; et cela, à un prix qui sera fixé par une commission de neuf personnes compétentes qui devront déterminer le gain moyen annuel réalisé sur les minerais abattus et expédiés dans les années 1920 à 1929. Si les expéditions dans cette période de dix années dépassent 30 millions de tonnes à Kiirunavaara et 7,5 à Gellivare, on devra supprimer du