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LA LÉGISLATION BELGE
dont la moitié (subsidiairement les trois quarts) était prélevée sur ce fonds, le surplus étant supporté par l'État; 4° Enfin, à titre de conclusion subsidiaire, en régime normal les versements de l'ouvrier, du patron et de l'État devaient être continués jusqu'à l'entrée enjouissance delà pension de retraite ; toutefois la participation financière de l'État devait cesser quand les versements effectués auraient assuré une rente de 600 francs. Discussion à la Chambre des représentants. — A. PRE— C'est le 8 mars 1911 (*) que la discussion des propositions et du projet de loi s'ouvrit devant la Chambre des représentants. Mais, tant avant qu'après cette date, une série d'amendements furent présentés au projet gouvernomental : ils émanaient de l'initiative soit parlementaire, soit gouvernementale. a) La première catégorie comprenait, par ordre de dates, notamment les amendements de MM. Mabille et consorts (9 février 1911) (**), Troclet et consorts (23 février 1911) (***), Denis (16 mars 19Î1) (****), Mansart et consorts (22 mars 1911) (*****), de Ghellinck d'Elseghem (23 mars 1911) (*""*), Masson et consorts (28 mars 1911) (***"**), Persoons (6 avril 19fl) (******"), Warocqué et Buyl (6 avril 1911) ("*"****), van Marche et Mechelynck (7 avril 1911) (*******"*) ) Cavrot et consorts (7 avril 1911) (****""***), Denis (7 avril 1911) (*"****""*), MIÈRE LECTURE.
(*) Chambre des représentants, Annales parlementaires, p. 854, col. 2. (**) Ibid., Doc. pari, n» 73. (***) Ibid., Doc. pari. u° 80. (****) Ibid., Doc. pari. n° 103. (*****') Ibid., Doc. pari, n" 110. (**♦***) Ibid., Doc. pari, n" 113. (***"**) Ibid., Doc. pari, n" 114. ("******) Ibid., Doc. pari. n° 131. ("*****"*) Ibid., Doc. pari, n" 131. (**********) Ibid., Doc. pari, n- 132. (***********) Ibid., Doc. pari, n-132. (************) Ibid., Doc. pari, n" 132.
SUR
LES
RETRAITES
DES
OUVRIERS MINEURS
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Masson (7 avril 1911) (*), Destrée et Buisset (11 avril 1911) (**), Warocqué et Boël (11 avril 1911) (***); les amendements de MM. Persoons, van Marcke, Cavrot, Denis, Masson, Destrée et Buisset s'appliquaient au nouveau texte déposé par le Gouvernement le 4 avril 1911. b) La seconde catégorie comprenait les amendements présentés par M. Hubert, ministre de l'Industrie et du Travail, agissant d'abord seul (4 avril 1911) (****), puis en commun avec M. Liebaert, ministre des Finances (7 avril 1911) ("'**)• De ces amendements les seuls dont l'analyse s'impose à raison de leur répercussion sur le texte définitivement adopté sont ceux de M. Mabille, du Gouvernement, de M. van Marcke, de MM. Destrée et Buisset. 1° "Amendements de M. Mabille. — Les amendements présentés le 9 février 1911 par M. Mabille (**"**) constituaient en fait une véritable proposition de loi : celle-ci était motivée par les préoccupations de la jeune droite de la Chambre des représentants, qui, inspirée par les démocrates chrétiens, trouvait insuffisantes les dispositions du projet gouvernemental relatives à la période transitoire. Aux termes de ce texte, des caisses de prévoyance devaient être établies dans chaque bassin houiller et tous les charbonnages devaient y être affiliés; elles devaient constituer une Caisse centrale dite : « Caisse commune des pensions des mineurs belges», ayant son siège à Bruxelles. Les ouvriers étaient obligatoirement affiliés, en vertu du règlement d'atelier, aux Caisses de prévoyance et à la Caisse centrale. (*) Chambre des représentants, Doc. pari. n° 132. (*•} Ibid., Doc. pari, n" 137. [***) Ibid., Doc. pari, n" 137. (****) Ibid., Doc. pari., n° 129. (*'***) Ibid., Doc. pari., n" 132. , "***) Ibid., Doc. pari., n" 73.