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NOTE
SUR
LA LÉGISLATION MINÉRALE DES PAYS-BAS
amené, à la suite de motifs assez particuliers, à compléter et modifier la législation minérale antérieure par trois lois des 21 juin 1901, 24 juillet 1903 et 27 avril 1904, qui ne laissent pas d'apporter, au texte et à l'esprit de la rédaction originelle du 21 avril 1810, des modifications assez profondes. Ce sontces modifications dont nous voudrions résumer ici la genèse un peu spéciale et les traits fondamentaux, avant de reproduire la traduction des trois lois. Sauf le développement qui a été donné dans le nouveau système à l'exploitation directe par l'État, on reconnaîtra que ce régime, en ce qui concerne la propriété même dela mine, n'est guère que l'extension régulière enla forme de celui qui avait été appliqué antérieurement par les actes de concession sous une forme à coup sûr juridiquement discutable. I La situation des Pays-Bas vient d'être complètement modifiée au point de vue industriel, à la suite de la découverte de ce nouveau bassin houiller que nous signalions ci-dessus. Cette transformation a eu pour conséquence un regain d'intérêt pour ce petit coin du Limbourg, où l'industrie houillère passe pour avoir eu son berceau en Europe et où le nouveau siècle verra l'installation par l'État de sièges d'extraction pourvus des plus récentsperfectionnements de la science. Jusqu'en ces dernières années il n'y avait dans le Limbourg que deux mines en exploitation : la première, Mine Domaniale, autrefois dépendante de l'abbaye de Rolduc et amodiée pour quatre-vingt-dix-neuf ans, en 1846, à une société privée; la seconde, Neuprick-Bleyerheide, concédée par Napoléon I er en 1808, sous l'empire de notre loi du 28 juillet 1791. L'état des mines concédées aujourd'hui se trouve dansle tableau suivant :
NOTE
SDR
LA
LEGISLATION
MINERALE DES PAYS-BAS
125
DATE
NOM
SUPERFICIE
NOM
ie la concession
de la concession
des compagnies
OBSERVATIONS
hectares
1893
Orange Nassau
3379
Compagnie pour l'exploitation de la houille dans le Limbourg. Id. Société anonyme des Charbonnages néerlandais Willem-Sophia, à Bruxelles. Société anonyme des Charbonnages réunis Laura-Vereeniging à Bruxelles. Pannesheider Mijn Vereeniging.
Société hollandaise avec influence allemande prépondérante {*).
1879
Cari
449
18G0
Willem Sophia
458 «49
1876 1877
Laura Vereeniging
457 454
Neuprick-Bleyerheide
85
Domaine en 1795
Mine Donaniale
1876
Erust
Superficie totale.
090("
575
7196
Amodié à la Société du chemin de fer Aixla - Chapelle Maëstricht. Concession retirée en 1891, 1" exploitation d'Etat.
Id. Société E Id.
Société Belge. Id. Société hollandaise avec influence allemande prépondérante. Société ho'landaise avec influence allemande prépondérante. Lors du retrait de la concession, on convint de réserver le terrain pour l'exploitation de l'Etat, comme extension de la Mine Domaniale.
(*} La concession Orange-Nassau est constituée par la réunion de quatre concessions, qui toutes furent retirées vers 1890, faute par le concessionnaire d'avoir versé le cautionnement exigé par l'acte de concession et dont il a été parlé ci-dessus. Voici leurs noms, avec les dates d'institution et de retrait: Prins Frederik (1878-1891), Willem III (1876-1890) Aurona (1875-189»), Orange (1876-1890), George (1876-1891). (**) Sur 690 hectares de la Mine Domaniale, 173 se trouvent en territoire prussien : la rectification de frontière de 1816 a fait perdre aux Pays-Bas une portion de son territoire, toutefois les droits miniers ont été conservés par les Pays-Bas, et la Mine Domaniale exploite ainsi sous le territoire prussien par des puits situés sur le territoire hollandais.
Ce ne fut qu'en 1890 que l'on commença à porter quelqu 'intérêt au Limbourg, après l'avoir pendant longtemps complètement négligé, comme en témoigne l'impossibilité où se trouvaient les concessionnaires de se procurer les capitaux nécessaires pour verser le cautionnement prévu à l'acte de concession. Une nouvelle campagne de sondages fut entreprise et, vers 1898, on vit apparaître une foule de demandes en concession se basant sur les résultats de ces sondages. Ces demandes se concurrençaient mutuellement en rendant délicate la répartition équitable des concessions entre les divers demandeurs. On aurait pu s'en