Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
260
JUR
JUR
née contiguë àun chemin public
du Conseil d'Etat, du 22 mai 1896,
peurs);
de préfecture du département de la Loire du 2 décembre 1887 en ce (lui concerne l'allocation d'une indemnité à raison de l'interdiclion d'exploiter une partie d'une concession de mines aux abords
11 mars 1892, rejetant une requète à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de lit Haute-
JUR
JURISPRUDENCE (Suite).
et 23 aoùtl895 et de l'arrétdu 4 novembre 1895 précités. Arrêt de la Coter de cassation du 2 mars 1896 ; annulation d'élections ;,jnyentetlts
(justice de paix) des 18, 19 et 21
septembre 1895 ; arrêts (le la Cour
(le cassation du 2 mars 1896 V, pages 3J3 et suivantes.
Exploitation sous des chemins vicinaux. Prescriplion de l'action civile en réparation du dommage. Jugement du 19 novembre 1888, arrêt d'appel, CAnRIGRES.
du ,j mai 1889 et arrêt de cassation, Conadu li ,juillet 1892 [affaire4'tcxrs mune de SAIN r-LéGEn-DES (Nièvre) contre BEnTILLOT et con-
Il, 14 16 et 1 7. =Carrière abandonnée. Absence de clôture. soTt.s1 .
Contravention à la charge du
(affaire BRINCARD;; VII, 406. _
Carrières souterraines. Galeries superposées constituant des propriétés distinctes. Droits des pro-
priétaires respectifs. Jugement dit 15 février 1899 et arrêt ('appel du 15 février 1900 (affai)-e Bieeï contre BoNiov) ; X, 19 et 26. CONCESSIONS DE. MINES.
Indivisi-
bilité d'une concession. Validité du contrat visant le fractionnement des produits. Jnyement (lit 28 juin 1x90, arrêt d'appel du 9 juin 1893 et arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 1895 (affaire COMPAGNIE DES MINES DE MONTRAM-
Contre COMPAGNIE DE LA RIGAMARIE et Consorts AGUILLON et SOVI-
et 478. Epuisement des eaux provenant GNr:T) ;
IV, -'463, 472
propriétaire du terrain..lzrlenaent du 27 novembre 1894; VI, 339. Défaut de déclaration d'une carrière. Caractère successif de cette contravention. luyeMeilt du 22 avril 1896, arrêt d'appel du 21 mai 1896 et arrêt de cassation, du 14 janvier 1898 ; VII, 72 et 73. _
d'une concession voisine. Ab-
chaux en Algérie. Inapplicabilité. du décret du 12 octobre 1895 aux carrières ouvertes avant la promulgation de ce décret. Jugement du 11 décembre 1896 et arrêt (le
= Empiètement des travaux
Exploitation de phosphates
(le
la Cour decassation du iC,inai 1897 ;
VI, 415 et 416. = Exploitation dans le terrain d'autrui moyen-
sence d'avantage procuré à cette dernière concession à raison clé son inexploita.Lion ; aucune indemnité due. ,Turlement du 24 juil-
let 1890 et arrêt d'appel
(lui 28
avril1893 (affaire PELLETIER contre S0Cié'-1,1é
ASUVA'VIE DES HOUILLÈRES
DE SAINT-E FIENNE); III, 296 et 298.
d'une concession sur une concessionvoisine. Réparation duprejudiceca.usé,distincLdufaiLd'enlèvement des produits, et, non soumis
à la prescription triennale. Arrêt d'appel du 7 juin 1893 et arrêt (le la Cour de cassation, du 3 juil-
nant redevance. Défaut de déclaration. Responsabilité pénale des auteurs des travaux d'exploitation. Jugement du 22 mars 1897 et arrêt d'appel dit 30 avril 1897 ;
let 1895 (affaire Socu'ri's DES DOnIL-
contentieux du Conseil d'Etat, du 1°° ,juillet 1898, réformant une
Jugement du 17; juillet 1894, arrêt d'appel du 6 mai 1896 et arrêt (le
VI, 340 et 349. = Décision au
LÈRES
DE
SAINT-ETIENNE
Contre
SCIINEIUER ET Ci,) ; IV, 420 et 425.
= Validité d'un traité passé avec les propriétaires du sol antérieurement à l'acte de concession.
décision ministérielle du 21 février 1895, rendue sur un recours
la Cour (le cassation du 24 oc-
préfectoral dans une question de clôture d'une carrière abandon-
LA LoIRE) ;
à fin d'annulation d'un arrêté
tobre 1900 (affaire consorts Nico-
LAS contre COMPAGNIE DES MINES DE
VIII, 360 et 36.1; IX,
513. = Décision au contentieux
réformant un arrêté du conseil
d'une voie ferrée (affaire COMPAGNIE DES CuEaitss DE EER DE
contre SOCIPéTf: CIVILE DE LA PETITE
Rie iiIA nI;1 ; V, 366. = Décision au contentieux du Conseil d'Etat, du 27 novembre 1896, réformant un arrêté du conseil de préfecture
du département de la Loire, du 28 mars 1890 (même question que dans la décision précédente) (affaire COSTE, Ctavr.L ET C" et SOCIéTE DES IIOUILLÈ RIES
DE -(due
Contre
DE RIVE-
COMPAGNIE
CHEMINS DE PEII DE
DES
V,
ti96. = Réunion de concessions de mines. Voir infra, p. 269. DI:U.GUéS OUVRIERS
A
LA
MINEURS.
séCURITé DES
Décision au
contentieux du Conseil d'État, du
il mars 1892, rejetant une requête _ à fin d'annulation d'un
crêté du conseil de préfecture du département de l'Allier du 2 avril 1891, nécessité pour le candidat ancien ouvrier de résider dans une des communes
sur laquelle pore la circonscription, ayant fait l'objet (l'un
arrété spécial de délimitation) (Election du s' MARET, circonscription des mines (le Doyet); I,
69. - Décision au contentieux du Conseil d'Etat, (lut 1 mars 1892,
annulant un arrêté du conseil de préfecture du Territoire de Belfort, du 28 juin 1891, ainsi que l'élection du SI MARanAND en
qualité de délégué à la sécurité
des ouvriers mineurs pour la
circonscription des mines de Giromagny (inéligibilité des can-
didats remplissant dans la mine les fonctions de maîtres mi-
I,
JUR 261 70. = Décision au
contentieux du Conseil d'Etat, du
I.oire, du 13 mai 1891 (nécessité
pour le candidat ancien ouvrier de résider clans une des communes sur le territoire desquelless'étend, non la concession minière, mais l'ensemble des
travaux constituant la circons-
cription). (Election du sr' REDON,
circonscription des mines de La Taupe) ;
1,
72. = Décision au
contentieux du Conseil rl'Etat, du
22 février 1895, annulant, dans
l'intérêt de la loi, un arrêté du
conseil de préfecture du département de l'Aveyron du 21 lévrier 1891, (nécessité pour le
candidat d'avoir travaillé pendant
cinq ans dans la circonscription ayant fait l'objet (l'un arrêté spécial dedélirnilation).(Election du s FALGUILIIE, circonscription
des Paleyrets) ; IV, 54. = Décision au contentieux chr Conseil d'Etat, du 22 février I8s5, annu-
lant, dans l'intérêt de la loi, un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aveyron du
3 mars I8se4i (décision conforme â la prêe(irlente). (Election dit s" circonscription des LAGARE, Issards) ; IV, 55. = Décision au contentieux du Conseil d'L'tat,
du 16 novembre 1895, annulant nn arrêté du conseil de préfecture du département de la Nièvre, du 7 mars 18114 (contentieux électoral; faits de pres-
on d'intimidation non établis).(Election des s°s BUCnEROS et DESCIIAUMES, circonscription Est des mines de Devise) ; IV,
sion
492. = Décision au contentieux
du Conseil rl'Ttat, du 30 oc-
tobre 1897, annulant un arrêté du conseil de préfecture du département des Ardennes, du