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472 DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT. ciété ; détermination des frais de par voie de fusion (affaire CourA-
sur les accidents du travail). liedevance fine par le concessionnaire d'une mine d'après l'étendue de la concession, abstraction faite de toute autre considération (affaire B:1 P,:1DAT DE L.acAzr. ; mines
Conseil d'Etat, du 25 mars 18'99, réformant deux arrêtés du conseil
dans la circonscription sans tenir compte de leur discontinuité (Élection du sr' CaEVnoT; circonscription Sainte-Eugénie des mines de Blauzy) ; VIII, 481.
Redevance proportionnelle sur les mines : Évaluation des charbons livrés aux usines de car-
Drcisiov au contrn lieux (il Conseil d'Etat du 2 fécrier 1900,
d'après les prix qu'ils auraient atteints s'ils avaient été vendus sur le carreau de la mine; ad-
devance proportionnelle sur les
GNIE
ment parvoiede comparaison avec
TnEROUL; redevances de l'exercice 1891) ; IX, 29.
les prix pratiqués pour d'autres transports comportant des distances analogues (affaire CoMIP:GNn: DES MINERAIS DE PER
TIQUE DE ll Oli'f:1-EL-H. nin ; mines
d'A'ita-:llohra; redevances des exercices 1889 à. 1892) ; VI Il, 589. Dé,cISION
au contentieux du
Conseil d'Etat, du 26 février 1898,
réformaut un arrêté du
conseil de préfecture du département de Constantine du 9 mai 1891. Redevance proportionnelle sur les mines : Exclusion clans le calcul (le cette rede-
vance, des recettes et des dépenses afférentes à une usine
d'en iicliissementduminerai par voie de fusion, constituant une entreprise distincte (Je celle de la mine; rectification du prix du minerai évalué à un chiffre su-
périeur à celui résultant de la vente
(affaire
COMLPAGNIE
DEs
redevances de l'exercice 1890); VIII, MINES DE IéEF-OI'ML-'l'I1 E1IOUL,
592.
- -1 juillet 1898, réformant une décision ministérielle du 2-1 février 1895, rendue sur un recours à fin d'annulation d'un arrêté préfectoral, dans une
question de clôture d'une car-
rière abandonnée, contiguë à un chemin public (affaire BRIxC:1DD); VII, 40.1.
- 21 janzier 1899, réformant un arrêté du conseil de préfec-
ture dit département, de Constantine du 8 juillet 1893. Redevance
DES
Dié.cisloN
MINES
DE
KEE-on1l-
au contentieux du
de préfecture du département du Tarn, du 6 novembre 1893, bonisation et d'agglomération
mission, pour partie seulement,
des frais d'acquisition des terrains
exposés à subir des dommages dit fait de l'exploitation ; admission d'une fraction des frais généraux du conseil d'adminis-
tration (aff(tire Sncn:rb] ANONYIII? RISS MINES DE C.fn)L-lUS ; rede-
des exercices 1891 18922); VIII, 595.
vances
et
- 25 mars 1899, rejetant les requêtes à fin d'annulation (le quatre arréétés du conseil (le pré-
fecture du déparlement du Var, des 02 août 1893, 15 mars 1894,
23 février 1895 et 28 février 1896.
Redevance proportionnelle sur les mines : admission dans le calcul de cette redevance, des dépenses occasionnées et de la plus-value procurée par la préMécanique des minerais, opérations constituant des accessoires naturels de l'extraction (A ffai.7'e SocIIi'l'l ANONYME DES
MINES DI's5 Rot, JI E'r'res; redevances
des exercices 1892 à 1895) ;
VIII,
réformant un arrêté du conseil de
préfecture du département de l'Aveyron, du 4 août 1898. lie-
au contentieux du
1900, réformant un arrêté du conseil de préfecture du dépar-
tement du Pas-de-Calais, du 30 décembre 1899. Délégués à la
sécurité des ouvriers mineurs : Promesses faites par le candidat de s'immiscer dans des question
cD rl DES CIILIDDONNAGE.S DE RoueZ
548.
mines de Llertholc)te et redevance de l'exercice 1897) ; IX, 431.
- 23 mars 1900, réformant un arrêté du conseil de préfecture du 14 décembre 1892, relatif à un règlement d'indemnité pour travaux de recherches de mines antérieures à la concession (af-
lation de l'élection (Élection du s' llucEtlx; circonscription de la fosse ne 44 des mines de Lens);
- 18 janvier 1901, interpré-
tant diverses clauses de l'or-
donnance du 30 août 1820, relatives à la fixation des bases et du taux des redevances tré-
foncières dues par le concession-
naire des mines de houille de
Roche-la-Molière et Firminy (af-
f(lire Socl(rré DES MINES DE PLOMB AItaF)T'IFi-.RE DE GéNOLRAG ET DU
faire CaUDET-A6ttauf Coutre
CIIASSEZAC contre PIN, D_vvID ET
MoLli:Rr, ET l'1RMINY); X, 125.
consorts); IX, 168. -1 l",ittiln 1900, re1 e tant une re-
quête à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du 2 septembre 1896. Recherches de Inities : Indemnités dues aux propriétaires du sol, par un explora-
teur muni d'un permis administratif (affaire consorts DE PRADES contre BaxaoN) ; IX, 435 ; note sur la question de compétence ; IX,
Exclusion, dans le calcul de cette
-23 juin 1899, annulant un arrêté du conseil de préfecture
- 9 Itoventbre 1900, rejetant une demande en réduction de la
dépenses afférentes à une usine d'enrichissement des minerais
Loire du 2 décembre 1898. Délégués à la sécurité des ouvriers
(article 2.7 de la loi du 9 avril 1898
du département de Saône-et-
DécIsloN
Conseil d'Etat, du 12 novembre
é trait gèles à, son Inaiiilat; annu-
437.
redevance, des recettes et des
de Cladech [Dordogne]); IX, 547.
Inities : Exclusion des dépenses à déduire du produit brut, des frais de bureau afférent au siège comulercial de l'entreprise (affaireSo-
599.
proportionnelle sur les mines :
173
mineurs : obligation de la distribution des enveloppes de vote, dans une salle spéciale, non (encore) exigée par la loi; calcul des cinq années de travail
transport des minerais du carreau
de la mine au port d'embarque-
DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT.
redevance pour fonds de garanlie
P:IGNIE DES
M IN]ES
DE
l1OC}I
- let' février 1901, réformant
nu arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aveyron du 2 juin 1899. Recherches de mines : Travaux antérieurs à la concession (affaire PéLISSIER
contre Socn)'ré .1NONYMIE DES MINES MÉTALLIQUES DE Viizis); X, 431.
- 23 mai 4901, annulant un arrêté du conseil de préfecture du département du Cantal, du 31 octobre 1898, qui avait accordé décharge de la redevance fixe pour une mine ayant été l'objet d'un arrêté de déchéance, mais non encore adjugée (affaire