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DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT.
DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT.
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concessionnaire (Affaire Socnérié DES MINES D'ANziN ; redevances
pour les exercices 1883, 1884 et 1885) ; III, 417.
DÉCISION au contentieux du Cou-
annulant un arrêté du conseil de préfecture du département (le la
Conseil d'Etat, du 20 juillet 1894,
Nièvre, du 7 mars 1894. Délégués à la sécurité des ouvriers inineurs: Contentieux électoral; faits de
préfecture du département de
établis (Election
DÉ.cisioN
au contentieux du
annulant un arrêté du conseil de
pression ou d'intimidation non
Seine-et-Marne du 4 mars 1892: Frais de sauvetage des victimes
CIlEnos et DESCIIAUMES; circons-
d'un accident (le carrière souterraine, responsabilité de l'ex-
ploitant (Affaire TAUPIN ; carrière
sise à l'en(drest) ; 111, 419.
- 22 février 1895, annulant,
dans l'intérêt de la loi, un arrêté du. conseil de préfecture du département de l'Aveyron, du 21 février 1894. Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs: nécessité pour le candidat d'avoir travaillé pendant cinq ans dans la circonscriptionayantfaitl'objet
d'un arrêté spécial de délimitation (Election du s P'ALCU1èIm circonscription des Paleyrets) IV, 54-,
- 22 février 1895, annulant
dans l'intérêt de la loi un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aveyron, du 3 mars 1894. Idem (Election du S' circonscription des L.AGARE ; Is.se rds); IV, 5:).
- 6 arril 1895, annulant, pour excès de pouvoirs, un arrêté du préfet du département de la
Nièvre, du 26 janvier 1892. Eaux Interdiction, prominérales noncée à tort, de tout travail à des sources sises dans des terrains (levant être prochainement
compris dans une extension de périmètre de protection (Affaire MAssé ETr CouTruiru contre Socu:rr. DES EAUX MINÉRALES DE POUGUI?sl;
IV, :320.
des
s-
Bu-
cription-Est des mines (le Decize) ; IV, 492.
- 22 mai 1896, réformant un arrêté du conseil (le préfecture du département de la Loire du 2 décembre 1887. Investisons
Allocation d'une indemnité
DES CHEMINS DE FER DE PAIIIS-LYON-
l'un arrêté ministériel ayant pro-
Roucé la déchéance d'un con-
seil d'État, du 16 novembre 1896
à
raison de l'interdiction d'exploiter une partie d'une concession de mines aux abords d'une voie ferrée (affaire C,o)u'nesne DE5 (:115 111NS DE F1511 Di, P:AIils-LYON-\I]SDl-
TE.RR:ANE.E contre SocnéTé` CIVILE Dli
Ln PI'-rrrr.-IlicAMA]us) ; V, 366.
- 22 niai 1896, réformant un
arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire. llede-
vances tréfoncières : Indemnité pour privation (le ces redevances à raison d'une interdiction d'exploiter une concession (le mines aux abords d'une voie ferrée (al-
.cessionnaire inexploitées
(le
lirurrrnnaNlE) ; V, 596.
mines. Mines
Irrecevabilité du
DécisioN
tre consorts NEnREr) ; V, 35ti.
- 22 mai 1896. Idem. Idem (affaire COMPAGNIE DES CI11?M1S5 DE
d'avocat, la requête n'étant pas iul recours pour excès de pou-
annulant un arrêté du conseil de préfecture du département (les Ardennes, du 19 décembre 1896.
des catégories de celles que les parties peuvent introduire elles-
mineurs : Validité de l'élection
mêlnes (affaire S.ALARNIER, concession de Saint-Sautin-Cant(ilès) ;
conscription employé commue sur-
vvoirs et ne rentrant dans aucune
Délégués à lasécurité des ouvriers
d'un ancien ouvrier de la cirveillant dans une circonscription dépendant d'un autre exploitant
V, 583.
(Election du
DIdusioN au contentieux (lu conseil d'Etat, du 27 novembre
4896, réforiant un arrêté
circonscription Saiul-Qncntin,
(lu
privation
raison d'une. interdiction d'exploiter une concession de mines
(affaire Cos11 Gxn. DES CHEMINS DE, PEII DE P_ARIS-LvnN-J1i:DrrEnn.ANIiE
de la guerre, en ce (lui concerne l'épreuve (le deux chaudières
contre consorts TÉzR:NAS) ; V, 584.
dépendant de la direction d'artillerie de Lyon ; VII, 404.
novembre 1896. Idem. Idem (affaire COMPAGNIE DES CIIE27
---
Dl', FER DE. PADIS-LYON-M6:n1-
"'rCRR.ASI7E contre consorts TnIOL-
r,li]uE[1'I]iolliio'e, Derunsetautresl); V, 589.
- 27
novembre
- 22 mai 1896. Idem.
Idem (affaireconsorts'l'IIIOLLIieRI: 1'hiol-
lière, 13ert11ail et Tardyl, contre t;On1 P_1GNil; Dl,'.,; CHEMINS DE, PER DE
l',i us- LroN-AIG:Drrlsnn ANGa) ; V, 372.
1896. Idem.
Idem (affaire Co)IPd GNIP. DES CHEMENS DE lusu DE P:ARIS-LrON-;1IISDI-
TERIiANIlE ('o)1tre consorts DAVID) ; V, 592.
i1 février 1898, annulant
pour excès de pouvoirs, mi arrêté préfectoral, du 21 octobre 1895, autorisant une occupation (le
terrains par un concessionnaire de mines. Demande primitive nsodiliée par une demande postérieure non communiquée au propriétaire du terrain (affaire IIF:
VAULX contre SoCIST11 LYONNAISE.
DES SCHISTES I11rUnllNEus) ; VII, 118.
- 27 n.avemh,'e 1896, réformant
un arrêté (lu conseil de préfecture du département de la Loire, du 28 mars 1890. Investisons Allocation d'une indemnité à raison de l'interdiction d'exploiter tue partie d'une concession de mines aux abords d'une
voie ferrée (affaire Cas e CL:AVEL
- 13 novembre 1896, rejetant un pourvoi à. fin (l'annulation
l'ardoisière
à liimoil)le) ; VI,
Décharge de ]a taxe vapeur imposée à tort à l'administration
aux abords d'une voie ferrée
AIISS
- 1unRV UUDA lu,
de
- 12 novembre 1897, annulant nn arrêté d11 conseil de préfecture (lu département du Rhône, (lu 2 février 1894. Appareils à
Indemnité pour de ces redevances à
tréfoncières
S
433.
1;onseil cle préfecture du département de la 'Loire. Redevances
PER DE Pinis-LYON-1IGDrresR:ASLH
contre consorts MEULAI); V, 362.
au contentieux du
Conseild'Etat, du 30 octobre 1897,
pourvoi introduit sans ministère
COMPAGNIE DES CHEMINS DE TER
DE PARis-LYON-1IÉUCL'ERn,INéE
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I:T C'° et Socié'rÉ DES IIOUILL1PES .1)L: RIVE-me-Gn.II Contre COMPAGNIE
26 février 1898, annulant
quatre arrêtés du conseil (le préfecture du département (le Constantine, des 21 juin 1890, 23 mai 1891, 13 aoîit 1892 et 3 lévrier MARedevance proport i onn elle sur les
mines: calcul du revenu net:
répartition (les frais généraux du conseil d'administration entre les différentes entreprises de la so-