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DÉCRETS ET ARRÊTÉS 602 nir les accidents et assurer une bonne direction des tra-
vaux. Ces règles ont, du reste, été simplifiées autant que possible, afin que les extractions puissent être faites économiquement. On s'est attaché à concilier à la fois les intérêts des exploitants et les intérêts de la sûreté et de la salubrité publiques. Les deux derniers titres sont relatifs, l'un à l'exercice de la surveillance administrative, l'autre à la répression des contraventions. Ils reproduisent entièrement les articles contenus à ce sujet dans le règlement, du 22 avril 1844, des minières du Cher, lesquels ne sont eux-mêmes que l'application des lois et réglements généraux de la matière. J'ai l'honneur de vous soumettre, monsieur le ministre, l'arrêté portant règlement pour les minières de fer du département du Pas-de-Calais, que j'ai préparé d'après les conclusions du conseil-général des mines: Veuillez agréer, etc.
SUR LES MINES
603 Vu la section 2 du titre VIT de la même relative à la propriété et à l'exploitation des minerais loi' de fer d'alluvion ;
Les dispositions du titre X de ladite loi; Les décrets des 18 novembre 1810 et 3 janvier 1813; La loi du 14 décembre 1789 Celles cies 16-24 août 1790; La lui du 29 floréal an X et les décrets des 18 août 1819 et 16 déeenbre 1811 La loi du 12 juillet.1837 ; -
Vu l'avis du conseil général des mines, du 23 février
1849;
Arrête ce qui suit Art. 1". L'exploitation des minières de fer du département du Pas-de-Calais opérée soit à ciel ouvert, soit par travaux souterrains, est soumise aux mesures de sûreté et de salubrité qui sont prescrites ci-après.
Le chef de la division des mines, Signé SALOMON.
TITRE I. DES DÉCLARATIONS , DES DEMANDES EN PERMISSION ET DES ACTES PORTANT PERMISSION D'EXPLOITER.
Arrêté du Ministre des travaux publies, en date du 11 mai 184.9, relatif à l'exploitation des minières de fer du département du Pas-de-Calais. Le ministre des travaux publics, Vu le projet présenté par les ingénieurs des mines et le préfet du département du Pas-de -Calais pour régulariser l'exploitation des minières de fer de ce département; Vu les articles 57 et 58 de la loi du 21 avril 1810, ainsi conçus
« Art. 57. L'exploitation des minières est assujettie à » des règles spéciales. Elle ne peut avoir lieu sans per» mission.
Art. 58. La permission détermine les limites de l'ex» ploitation et les règles sous les rapports de sûreté et de » salubrité publiques. »
Art. 2. Toute personne ayant droit ou qualité, qui
voudra commencer ou continuer l'exploitation d'une minière, sera tenue d'en faire la déclaration ou d'en demander la permission au préfet. Art. 3. La déclaration on demande en permission énoncera d'une manière précise Les nom, prénoms et demeure du déclarant; La situation et les limites du terrain contenant la minière qu'il veut exploiter ; Le mode (l'exploitation qu'il se propose de suivre Enfin la nature des droits, suit de propriété, soit de jouissance , qu'il peut avoir sur ladite minière, ou les motifs qui peuvent lui faire arcurder, par l'administration, L permission d'exploiter au lieu et place du propriétaire.
Il devra y être joint un extrait du plan parcellaire du cadastre en double expédition, donnant la situation de la Tome XV, 1849. 39