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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
tions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession de la mine de fer
de la Voulte ( Ardèche), fixée à 95 kilomètres carrés, 13 hec-
spathique de GRAND-GORGEAT.
Art. 2. Cette concession, qui conservera le nom de concession de la nulle, est limitée, conformément au plan annexé au présent arrêté, ainsi qu'il suit, savoir
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(Extrait.) Gorgeat , on reprendra l'ancienne galerie ouverte en allongement à un niveau inférieur aux travaux actuels,
et on la prolongera en ne lui donnant que la pente strictement nécessaire à l'écoulement des eaux, de manière à faire servir cette galerie à l'assèchement des ouvrages aujourd'hui inondés , en même temps qu'a l'extraction du minerai, Un arrêté du préfet réglera, sur le rapport de l'ingénieur des mines, la direction précise et les dimensions de ladite galerie, qui sera boisée avec soin partout où cela sera possible avec avantage. Art. 16. Les concessionnaires seront tenus de fournir, autant que les exploitations le permettront . à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'art. 65 de la loi du 2'1 avril 1810, pour les exploitations de
minières de fer. Art. 17. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges , relativement à leur approvisionnement en à
l'art. 64 de la même loi. Art. 29. Les concessionnaires ne pourront établir des
usines destinées au traitement des produits de leurs
mines, sans une autorisation obtenue dans les formes déterminées par les art. 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810. Mines de fer
de La voulte.
tares, par l'arrêté du Directoire exécutif du 2' jour de
fructidor an iv, est réduite à 26 kilomètres carrés, 34 hectares.
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Art. 2. Pour continuer l'exploitation du gîte du Grand-
minerai, il sera statué par le préfet, conformément
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Arrêté du Président de la République, en date du
7 avril 184,9, portant réduction du périmètre de la concession des mines de fer de LA VOULTE (Ardèche).
(Extrait). Art. le'. La surface de la concession des mines de fer
Au Nord, par une série de lignes droites tirées du Cros du Roure à Téoule ; de Téoule à l'intersection du ravin de Malleval avec le chemin de Léonze à Pausier ; de ce dernier point à l'intersection du ravin de Villemorte avec le chemin de Charderic à Couchat ; de cette intersection à Lagarde ; de Lagarde au confluent des ruisseaux de Confy et des Agreyres ; de ce confluent à Gramade ; de
Gramade à Fontneuve ; de Fontneuve au confluent du ruisseau du Bertrand et du Rhône; A l'Est, par le Rhône, depuis ce dernier confluent jusqu'à celui de l'Ouvéze; Au Sud, par le cours de l'Ouveze jusqu'au vieux pont de Coux ;
A l' Ouest , par une ligne droite tirée du vieux pont de Coux au Cros du Roure, point de départ ; Lesdites limites renfermant, comme il est dit à l'art. ler, une étendue superficielle de 26 kilomètres carrés, 34 hectares.
Art. 3. Ladite concession est et demeure affranchie, à partir de la date du présent arrêté, pour tous les terrains non compris dans le périmètre ci-dessus fixé, du payement des redevances dues à PEtat. Art. 4. La compagnie concessionnaire exécutera, con-
formément à ce qui lui sera prescrit par le préfet, les travaux par sondages, les puits ou galeries qui seront
jugés nécessaires pour compléter l'exploration de la concession ainsi réduite. Ces travaux seront exécutés dans un délai de quatre ans, à dater de la notification de l'arrêté préfectoral qui les aura prescrits. Un projet de recherches sera dressé, à cet effet, par les ingénieurs des mines, et proposé par eux au préfet, qui statuera après avoir entendu les concessionnaires, et sauf recours de la part de ceux-ci au ministre des travaux publics.