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SUR LES MINES.
DÉCRETS ET ARRÊTES
Les sels étrangers raffinés, blancs, égrugés, pulvérisés
et de la qualité dite de table, entreront en France en payant par 100 kilogrammes Par la frontière de Belgique.. , Par mer et par les ports de l'Océan et de la Manche, Par navires français. Par navires étrangers
75'
9 75 3
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Art. 2. Il sera fait, en 1849, une enquête parlementaire sur la production et sur le commerce des sels en France.
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Lesdites limites renfermant une étendue superficielle d'un kilomètre carré, vingt- huit hectares. Art. 2. Par suite de cette extension, la concession d'Aytua est délimitée, conformément audit plan, ainsi qu'il suit, savoir Au Nord, à partir du point D, situé sur le bord de la rivière de Bail-Marsanne, à 1960 mètres à vol d'oiseau du centre du village d'Ay tua, par une ligne brisée formant la limite de l'ancienne commune d'A ytua, passant par le sommet le plus élevé du Pla de Toi-tés , et aboutissant au fond du ravin de Bailloubère, au point E du plan, à 2,140 mètres à vol d'oiseau du centre du village d'Aytua ;
Mine de fer d'Aytua.
"Irrété du Président de la République, en date du 16 janvier 184.9, relatif à l'extension de la concession de la mine de fer d'ArruA ( PyrénéesOrientales).
(Extrait.)
.
A l'Est et au Sud, à partir dudit point E, par une
suite de lignes brisées formant les limites de l'ancienne commune d'Aytua, et passant par le Sàrrat du Bac, le sommet le plus élevé du Sarrat de Las Garbères, le $arrat de Couloumé, le Pilon du Col de Fins, le sommet le plus élevé du Sarrat de Rirons, la borne de Comproux, et aboutissant à un rocher situé dans la rivière d'Aytua
et sur lequel une croix est gravée, au tronc d'Alarie;
Art. V'. Il est accordé au citoyen Eugène Roca, propriétaire de la mine de fer d'Ay tua, département des Pyrénées-Orientales, dont la concession a été instituée par l'ordonnance du 31 décembre 1834, une extension de concession sur des terrains contigus à l'Ouest, dans l'ancienne commune d'Esearo , et limitée ainsi qu'il suit, conformément au plan annexé au présent arrêté, savoir: A. l'Est et au Nord-Est, à partir du roc de Fouguères, point A, par une ligne sinueuse formant la séparation des territoires des anciennes communes d'Escaro et d'Aytua, et faisant partie de la limite occidentale de la concession actuelle d'Aytua, jusqu'au confluent du ruisseau de Las Planes avec la rivière de Bail-Marsanne, point C du plan; A l'Ouest, à partir dudit point C et en remontant la rivière de Bail-Marsanne, qui, dans sa partie supérieure,
puis par la rivière d'Aytua jusqu'à sa source, et de cette source par une ligne droite menée au roc le plus élevé
porte le nom de ruisseau de la Coume-N ègre ou de l'Orry,
surface, par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés pour les terranis ajoutés à l'ancienne concession d'Aytua, compris dans les limites énoncées en l'art. 1" du présent arrêté, à une rente de 10 centimes par hectare. Ces dispositions seront applicables nonobstant les sti-
par lesdits rivière et ruisseau, jusqu'au confluent du ruisseau de la Coume, point B du plan;
Au Sud, à partir dudit point B, par une ligne droite allant au roc de Fouguères, point A du plan et point de départ du périmètre;
du pic de l'Escale ;
A l'Ouest, à partir du sommet du pic de l'Escale, par une suite de lignes brisées formant l'ancienne limite du territoire d'Aytua, et passant par la Serre de Fouguères jusqu'au roc de Fouguères , point A du plan; puis par une ligne droite allant dudit point A au confluent des ruisseaux de la Coume et de l'Orry, point B du plan ; puis par le cours du ruisseau de FOrry ou de Courne-Nègre, et ensuite de la rivière de Bail-Marsanne jusqu'au point ddeAydieupaar D, situé à 1960. mètres du centre du village
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de six kilomètres carrés, soixante-treize hectares.
Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la