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CIRCELA/RES.
951 de la déférer au conseil lui-même, qui expliquerait ainsi le sens réel de cet avis. Je la lui ai en conséquence soumise , et la solution a confirmé l'opinion qui avait jusqu'alors prévalu. Je crois devoir entrer dans quelques explications à cet CIRCULAIRES.
Je vous plie de nui renvoyer l'autre avec vos observations , dans le plus court délai possible. En ce qui concerne la rédaction de ces états, je me réfère aux instructions contenues dans les circulaires des 22 août 1833 et 12 janvier 1835. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance ',cle ma considération la plus distinguée. Le sous-secrétaire d'État des travaux publics, Signé LEGRAND.
égard. Trois demandes en concession étaient présentées à l'administration dans une affaire récente. Les deux premières l'ayant été à peu près dans le Même temps, on les avait affichées simultanément. Elles avaient
été également l'objet de publications, conformément à la Paris, le il mai 1832. Bateaux
Monsieur le préfet, j'ai l'honneur de vous adresser, en double exemplaire, les tableaux nos 1 et 2, sur lesquels États statistiques doivent être portés , pour l'année 1842, les documents à vapeur. de 1842.
statistiques concernant les bateaux à vapeur.
L'un de ces exemplaires devra être conservé comme minute. Je vous prie de me renvoyer l'autre, avec vos observations, dans le plus court délai possible.
Je me réfère, en ce qui concerne la rédaction de ces états, aux circulaires des 31 octobre 1833 et 13 jan-
loi du 21 avril 1810 (1).
Pendant que ces formalités suivaient leur cours, une troisième fut formée, et s'appuya sur des recherches dispendieuses faites par les nouveaux demandeurs. Il n'y eut à cette occasion ni publications ni affiches, mais seulement notification à l'un des premiers demandeurs, en raison de la concurrence qui résultait de ce que les mêmes terrains étaient compris dans l'une et l'autre demande. La dernière fut, indépendamment de cette notification, inscrite sur le registre,spécial ouvert à la préfecture du département , en exécution de l'article 26 de la loi de 1810. De là la question de savoir si la notification et l'inscrip-
vier 1835.
Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le sous-secrétaire d'État des travaux publics, Signé LEGRAND.
Paris , le 30 mai 1843. Demandes Monsieur le préfet, la question s'est présentée de savoir en concurrence si les demandes en concurrence pour des concessions de pour des connes- mines qui interviennent clans les quatre mois des publions de mines. cations et affiches de la demande primitive, doivent être aussi publiées et affichées. Un assez grand nombre de précédents avaient déjà résolu cette question négativement.
Toutefois, des cloutes ayant été élevés depuis l'avis du conseil d'État du 3 mai 1837, il m'a paru qu'il y avait lieu
(1) Loi du al avril iSm
Art. 22. La demande en concession sera faite par voie de simple pétition adressée au préfet, qui sera tenu de la faire enregistrer, à sa date, sur un registre particulier, et d'ordonner les publications et affiches dans les dix jours.
Art. 23. Les affiches auront lieu pendant quatre mois , dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située , dans le lieu du domicile du demandeur et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre elles seront insérées dans les journaux du département. Art. 24. Les publications de demandes en concession de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales, à la diligence des maires , à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins une fois par mois pendant la durée des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces publications.
Art. 25. Le secrétaire général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de l'enregistrement de la demande en concession.
Art. 26. Les demandes en concurrence et les oppositions qui y seront formées seront admises devant le préfet jusqu'au dernier jour du quatrième mois, à compter de la date de l'affiche. Elles seront no6 Tome iii, t843.