Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
SUR LES MINES.
688 ORDONNANCES pour la conduite des travaux souterrains, dans la vue d'une bonne exploitation. Dans le cas contraire, lesdites conventions ne pourront donner lieu , entre les parties intéressées, qu'à une uction en indemnité, et la rétribution restera déterminée ainsi qu'il est dit au commencement du présent article. Cahier des charges de la concession des mines de schistes bitumineux d'IGor.NAY.
(Extrait. ) Art. 2, 3, 5, 10, 11, 19. ( Mêmes articles que ceux du cahier des charges de la concession houillère de LEMPRET, rapportés plus haut.)
Mines de fer de Pierrem"le*
Ordonnance du 29 juillet 184.1, portant qu'il est fait concession aux sieurs Jules LECLERC , DE PRANGHE et Compagnie, de mines de fer, communes de CASTILLON et COURRY (Gard) , et SAINT-PAUL-LEJEUNE
(Ardèche).
( Extrait. )
689 Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de cinq kilomètres carrés, cinquante-neuf hectares. Art. 5. Le droit attribué aux propriétaires de la surface,
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le
produit des mines concédées, est réglé , 1° à une rente annuelle de cinq centimes par hectare pour tous les terrains compris dans la concession; 20 à une indemnité de 25 centimes par 1.000 kilogrammes de minerai extrait et enlevé, pour les propriétaires sous les terrains desquels l'extraction aura .été faite. Ces rétributions seront applicables toutes les fois qu'il n'existera pas à ce sujet de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. S'il existe de telles conventions , elles seront exécutées, pourvu toutefois qu'elles ne soient pas en opposition avec les règles qui seront prescrites, en vertu de la présente ordonnance pour la conduite des travaux souterrains, dans la vue d'une
bonne exploitation. Dans le cas contraire, lesdites conventions ne pourront donner lieu, entre les parties intéressées qu'à une action en indemnité, et la rétribution restera déterminée ainsi qu'il est dit au commencement du présent article. Art. 14. La présente concession ne préjudicie en rien aux droits acquis aux concessionnaires des mines de houille de Martinet de Ganières et des Salles de Ganières , de pratiquer toutes les ouvertures reconnues utiles à l'exploitation des mines de fer de Pierremorte, soit auprès de la surface, soit dans la profondeur, sauf l'application réciproque,
s'il y a lieu , des dispositions de l'art. 45 de la loi du
Art. 2. Cette concession , qui prendra le nom de concession de Pierremorte , est limitée, conformément au plan annexé à la présente ordonnance ainsi qu'il suit, savoir
21 avril 1810. Art. 15. La présente concession ne donne aucun droit aux concessionnaires sur les minerais de fer qui pourraient exister dans le terrain houiller, soit à la surface du sol, soit
Teulière ;
mètre des concessions houillères des Salles de Ganières et
Au nord , par une ligne droite tirée de Sauvas à la
A l'ouest, par une ligne droite de la Teulière aux
Salles ;
Au sud, par deux lignes droites tirées des Salles au clocher de Courry, et du clocher de Courry au point A du plan, situé sur la route dê Saint-Ambroix à Banne , à 1545 mètres du point de rencontre de cette route avec le chemin vicinal de Courry ;
A l'est, à partir de ce point A par la route de Saint7;
Ambroix à Baune jusqu'à Sauvas, point de départ ;
au-dessous du terrain calcaire, dans l'intérieur du péridu Martinet de Ganières , minerais dont la concession pourra être accordée particulièrement ainsi qu'il est dit à l'art. 4 ci-dessus. Cahier des charges de la concession des mines de fer de PIERREMORTE.
(Extrait. ) Art. 2. Les concessionnaires seront tenus de continuer