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ORDONNANcfs..,
TITRE De la surveillance et des Contraventions.
Art. i4.. ,La surveillance des carrières est exercée ,sous l'autorité du préfet, tant par les maires et adjoints et par leurs agens assermentés, que. par l'ingénieur de S mines. . Tout exploitant est tenu de faciliter à ces fonctionnaires les moyens", de visiter sestrayauX, .et de les accom-
SUR LES MINES.
Paris, le 28 mars 1832. Le pair de France, ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics.
pagner lorsqu'il . en sera reqiiis, par Art.- 15.. Torde exploitatiOn fini 'présenterait des clan ers sons le rapport de la 'ekinservation des hoMines et des choses 'i 'Sera:interdite et clOSe,'.'à'Moiris que "l'exploitant n'exécute leS' trdvaiix de consolidatintieonveriables.
C°. d'ARGOUT.
Cette interdiction sera prononcéé'ear le préfet, sur la 'proposition 'dii:maire, après que l'exploîtaint"aurâ ;été entendu. Lorsqu'il y 'artrà.' urgence le iità'irg 'pourra &d'Of-14'61'1 provischrementlà,cessation,..ètda'eferture des travauità',. 1-àdiligence ihiliréfet , et sous la StiéVeillalied Art. de l'ingénicur des' niines.,AI'Sera-dresgéini plaff.:général réeliellede'deUx des . carrières de't..-Savinienl; 'exécuté ; iiiillim:ètééSpdür 'mètre, e indiquMitAeS rapPeiLti qui existent entre l$ propriétés superficielles et i les. tédVaux
souterrains. Cé plan général sera dressé aux frais de la commune de St.-Savinien , et déposé au greffe de la mairieul
. On .y, rattachera les plans particuliers qui seront fournis à la mairie par les exploitans,,,en exécution des articles 3qqi précèdent, au fui.; à mesure, que,ces plans , seront,prodnits., ,général , pourront être Ces..pla,
libremt.çopujpe toutes les personnes intéressées.
Ces ,personnes,..p,oiirront .en obtenir, des expéditions ,.soit ,soit!totaIes,J4e,prix de ces expéditions sera fixé par le préfet sné la pxoposition du maire et l'avis, de l'inl-
génieur desmines.,. Art. 17, -Pour,faeiliter,fexéeution .clu,préserit, règlement , 44g: tarière: ,de, vingt mètres °au moins, confectionnée an4 frais .de la CQ11111111.rie eu entretenue en bon
état , sera déposée à la mairie de St..-Savinien. Cette tarière pourra être prêtée aux particuliers inté-
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ressés, moyennant une rétribution et des conditions qui seront ultérieurement déterminées par le préfet, sur la proposition du maire et l'avis de l'ingénieur des mines. Art. 18. Les contraventions des exploitans au présent règlement, seront constatées dans les formes prescrites en matière de police et de voirie. Leur répression sera poursuivie devant les tribunaux compétens.
ter. octobre 1832.
RÈGLEMENT
Pour l'exploitation des carrières du dépt. del' Aisne. Le ministre du commerce des travaux publics, Sur le rapport du conseiller d'état, chargé de l'administration des ponts-et-chaussées et des mines, Arrête ce qui suit : Art. a". L'exploitation, par voie souterraine, des car-
rières de pierre calcaire, de pierre à plâtre, de marne, de glaise, de craie, de terre pyriteuse, etc., actuellement existantes dans le département de l'Aisne, et de toutes celles qui pourront y être ouvertes à l'avenir, sera. 'soumise aux mesures d'ordre et de police qui sont prescrites ci-après.
Art. 2. Tout propriétaire ou entrepreneur qui se proposera soit de continuer l'exploitation d'une carrière en
activité, soit d'en ouvrir une nouvelle, sera tenu d'en
faire sa déclaration devant le préfet du département par l'intermédiaire du sous-préfet de l'arrondissement et du maire de la commune dans laquelle sera située ladite car Art. 3. Cette déclaration énoncera les nom , prénoms et demeure du propriétaire ou entrepreneur de l'exploitation, avec l'indication de ses droits de propriété ou de jouissance du sol. Elle énoncera le nombre d'ouvriers que I exploitant se propose d'employer, avec désignation des
Torne IF. 1833.
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