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ORDONNANCES
Cahier des charges pour la translation du haut-
fourneau de Marazdt à Concles (HauteMarne ).
ART. ler.. Le sieur de Montangon ne laissera pas chômer son usine, composée, conformément aux plans par lui fournis, d'un seul haut-fourneau, sans cause légitime, reconnue par l'Administration. ART. II. Il ne pourra faire des augmentations à son usine, ni la transférer ailleurs, sans en avoir obtenula permission dans ,les formes voulues par la loi.
ART. III. Il ne fera aucun changement au niveau actuel de la retenue qui sera réparée avant toute construction. ART. IV. Il placera le bâtiment du Commis-fondeur, de manière à ne pas nuire au halage, pour lequel il devra même établir à ses frais, des ponts de service, toutes .fois et .quantes les besoins de la navigation pourront l'exiger. ART. V. Il ne pourra alimenter son usine qu'avec des mi-
nerais de fer extraits de la manière déterminée par la loi, d'après la nature du gisement et le mode de .travaux nécessaires à l'exploitation de ,ces minerais. A sur. VI. Dans le Cas où le Gouvernement viendrait à faire,
sur le cours d'eau des fontaines de Condes, et pour tin objet d'utilité publique ,..des dispositions qui occasionneraient le chômage ou la suppression du haut-fourneau. de Condes, le sieur de Montangon ne pourra réclamer aucune indemnité ni. dédommagement, pour la plus-value .de son usine sur le moulin aujourd'hui existant et auquel elle doit .être substituée. ART. -vil. Ii se conformera aux lois et .règlemens interventis et à intervenir sur le fait des mines, minières et usines, ainsi qu'aux instructions qui lui seront données par l'Administration des Mines, sur ce qui intéresse la sûreté des_ ouvriers, et ce qui concerne l'exécution des règlemens de police, relatifs aux usines. ART.- VIII. Conformémentà. l'article 56 de l'acte du Gouvernement .du 18 novembre 18 to , l'impétrant adressera chaque année à la Direction générale ties Ponts-et-Chaussées et des Mines, par l'intermédiaire de la Préfecture , et toutes les fois que le directeur-général des Mines en fera la demande, un état de son usine, indiquant : 1°. la nature et la quantité des matières employées; . la nature et la quotité des objets
SUR LES MINES. 507. fabriqués ; 50. la quantité de combustible consommé ; .4°. enfin le nombre des ouvriers employés. ART. IX. En cas de non exécution des charges ci-dessus
et des clauses portées à l'ordonnance de permission, ou de contraventions aux lois et règlemens, il y aura lieu à poursuivre la révocation de la perm'ssion, conformément a l'article 77 de la loi du 21 avrili8io.
.ORDO1TN.12TCE du 23 juin 1819, concernant un
Usin e s à
hautfourneazz à fondre le minerai de fer et fertcts.de Casdeux fourneaux defoi,,,,es établis en la COMmune de Castels. Louis, etc. , etc., etc. Vu la requête à nous présentée au nom des sieurs Dubourg, Dupuy et Compagnie, maîtres de forges, demeurant à SaintJulien de Born, département des Laudes, ladite requête enregistrée au secrétariat du comité du contentieux de notre Conseil-d'État, le 21 décembre 18 / 8, et tendant à ce qu'il nous plaise rapporter notre ordonnance du 4 novembre i 814, et voir autant que de besoin ordonner que le décret da 19 mars de la même année sera exécuté selon sa forme et teneur ; ce faisant, 'attendu le tort immense, injustement et -arbitrairement causé aux supplians condamner le sieur, marquis de Saluces, aux dommages et intérêts à liquider aux 'formes de droit par tel tribunal qu'il nous plaira désigner, avec dépens; sous la réserve de tous les droits des supplians, notamment de se pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, contre le sieur de Carrère, ancien préfet des Landes, personnellement, pour raison de rabus arbitraire de pouvoir préjtidice, et généralement sous tontes réserves et protestations.; Vu l'ordonnance de soit communiqué, et le mémoire en défense du sieur Amédée Lelur, marquis de Saluces, demeurant à Bordeaux; ledit mémoire enregistré anditsecrétariat, le 22 avril 1819 , et tendant à ce qu'il nous plaise urdoriner préalablement l'apport et le dépôt au secrétariat du Comité du Contentieux, de tous les actes , pièces, requêtes., procès7ver4ttx, avis et delibérations existant art'Conseil des mine, refatifs,à1a demande des sieurs Dubourg et compagnie; se réservant l'exposant, quand ledit dépôt sera effectue, de faire valoir plus