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828 MM, De Casabianca. Deschamps. Bibard. Meyer-Heine. Carvès. Mandonnet. / Girault. 19 Prunière. ( Vieille. 22 Mignot.
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MM. Lalande. Grouls. De Cazenove. Ferry. Rey. Mazuet. Terquem. Minet. Dietz.
TABLE DES MATIÈRES DU
TOME
111.
Lois Pages.
6 février 1914. — Attribution à la chambre des requêtes de la cour de cassation, de l'examen des pourvois en matière électorale ....-. > 23 février. — Modification de la loi du 29 juin 1S94 et création d'une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs 4 avril. — Abrogation des paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 delà loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse 15 juillet. — Assistance aux femmes en couches. Disposition complétant la loi du 17 juin 1913 en donnant compétence aux conseils de préfecture pour statuer sur les contestations relatives au domicile de secours soulevées à l'occasion de l'application de cette loi 5 août. — Prorogation des échéances des valeurs négociables.... 5 août. — Cumul de la solde militaire avec les traitements civils dans le cas de mobilisation 5 août. — Modification de la loi du 14 décembre 1879 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires à ouvrir par décrets pour les besoins de la défense nationale 26 décembre. — Loi portant : 1° Ouverture sur l'exercice 1915,des crédits provisoires applicables au 1" semestre 1915; 2° Autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts et revenus publics.' Extraits concernant : 1" (Art. 12). La question du droit à la réparation des dommages matériels résultant des faits de guerre. 2° (Art. 16). La modification : 1° du dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 22 juillet 1909 relative au recensement au classement e1 à la réquisition des voitures automobiles; 2° des alinéas 5 et 6 de l'article 49 de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires. 3' (Art. 17). La modification du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 22 juillet 1909 déjà visée ci-dessus. 4° (Art. 20). La procédure qui pourra être suivie parles compagnies des chemins de fer du Nord et de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la répartition, en cas d'insuffisance des ressources dont elles peuvent disposer, des charges effectives île leurs réseaux résultant du fait de la mobilisation générale '
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