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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SDR LES MINES, ETC.
circonstances le permettront, au juge de paix ou au maire du lieu où est située l'habitation. Les habitants qui n'auront pas cessé de résider dans la commune, malgré l'occupation ennemie, et ceux qui auront été emmenés hors de la commune par l'ennemi, sans avoir pu soumettre leur réclamation à l'une des autorités prévues par l'article 29 précité, pourront les leur présenter dans le délai d'un mois qui suivra, selon les cas, le jour de la cessation de l'occupation ou le jour de leur retour dans la commune. Pour les faits antérieurs à la publication du présent décret, les délais fixés par les dispositions qui précèdent courront à partir de cette publication. Art. 3. — Le ministre dè la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
de fer prévus dans le décret susvisé, à l'article 3 fixant la composition du comité consultatif des chemins de fer. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 21 décembre 1914.
R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre de la guerre, A.
MlLLERAND.
Décret, du 30 décembre 1914, portant augmentation du nombre des représentants des ouvriers et employés des administrations de chemins de fer au comité consultatif des chemins de fer. ' Le Président de la République française, Vu le décret du 2 janvier 1907, modifié par décrets des 17 janvier 1908, 15 janvier 1909, 31 mai 1910, 9 novembre 1910, 7 janvier 1911, 23 février 1911, 13 mai 1911, 6 janvier 1913 et 18 mars 1913, sur l'organisation du comité consultatif des chemins de fer(*) ; Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1er. — Est porté de trois à six le nombre des représentants des ouvriers et employés des administrations de chemins (*) Volumes de 1907, p. 21 : 1903, p. 121 ; 1909. p. 122; 1910, p. 247 et 451 ; 1911, p. 158,176 et 372 ; 1913, p. 89 et 287.
Fait à Paris, le 30 décembre 1914.
R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, M. SEMBAT.
Décret, du 30 décembre 1914, portant augmentation du nombre desagents, employés ou ouvriers de chemins de fer faisant partie ducomité de l'exploitation technique des chemins de fer. Le Président de la République française, Vu le décret du 17 décembre 1906, modifié par décrets des 29 décembre 1909, i01'juin 1910, 23 février 1911, 24 mai 1911, 6 janvier 1913 et 1er décembre 1913, sur l'organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer(*); Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1er. — Est porté de douze à dix-sept le nombre des agents,, employés ou ouvriers de chemins de fer, faisant partie du comité de l'exploitation technique des chemins de fer, en vertu de l'article 3 du décret susvisé, portant organisation de ce comité. Ces agents seront désignés autant que possible en nombre égal pour chacun des services actifs de l'exploitation, de la voie et de la traction. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 décembre 1914. R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, M. SEMBAT. (*) Volumes de 1906, p. 466; 1909, p. 405 ; 1911, p. 175 et 388; 1913,
p. 90 et 804.