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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES
SUR LES
entre l'État et la société, lés sommes versées
MINES,
ETC.
à l'État représentant
CIRCULAIRES
quinze pour cent (15 p. 100J de celles qui resteront à la disposition de
ET
INSTRUCTIONS
la société. Dans le cas où la société adopterait un système de partage en nature des produits de la mine ou un mode de détermination
ADRESSÉES
des prix de
vente ayant pour effet d'entraîner une réduction corrélative du verse-
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
ment à faire à l'État, le ministre des travaux publics pourrait décider que le versement à titre de fonds de concours,
calculé d'après les
dividendes, sera remplacé par un prélèvement équivalent sur le produit brut de l'exploitation. La quotité de ce prélèvement sera fixée, sous les recours de droit, par le ministre des travaux publics, et sera revisée tous les cinq ans,de
APPLICATION
DU
manière à correspondre à ce que donnerait pour une société normale-
i'HESCRIPTIONS,
ment administrée et s'occupant uniquement de l'exploitation directe
CIALE
ET
DÉCRET
DU
10
PÉREMPTIONS
AOUT
1914,
ET DÉLAIS
SUR
LA
SUSPENSION
DES
EN MATIERE CIVILE, COMMER-
ADMINISTRATIVE.
d'un semblable gisement de minerai de plomb, argent, zinc, pyrile de fer et métaux connexes et produisant le
même tonnage,
le
prélève-
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ment de quinze pour cent (15 p. 100) prévu ci-dessus. Pour assurer l'exécution de la présente convention, l'ingénieur des mines du sous-arrondissement' minéralogique dans lequel est placée la
àuge premiers présidents et procureurs généraux.
concession aura tous les pouvoirs d'investigation donnés aux commissaires des comptes par
les statuts et par le premier alinéa de l'ar-
Paris, le 12 août 1914.
ticle 33 de la loi du 24 juillet 1867. La société des mines de la Valette s'engage, en outre, en cas de ces-
La loi du 8 août 1914 (*) relative à la prorogation des échéances
sion ou d'amodiation de la concession, à imposer le renouvellement de
des valeurs négociables, a accordé au Gouvernement le pouvoir
la présente offre au cessionnaire ou à l'amodiataire. Le présent engagement n'exonère par
la société des mines métal-
de prendre, pendant la durée de la mobilisation et de la guerre, les mesures nécessaires pour:
liques de la Valette des charges fiscales résultant des lois actuelles ou futures : il est entendu, toutefois, que s'il était ultérieurement établi, à la charge des exploitations minières, une participation aux bénéfices, qui, à raison des conditions de son institution, ne pourrait pas être considérée comme rentrant dans les impôts de droit sommes
à
verser annuellement,
seraient diminuées d'une quotité
au titre égale
du présent
les
engagement,
d'ailleurs s'appliquer aux inscriptions hypothécaires, à leur re-
commun,
au montant de celte partici-
nouvellement, aux transcriptions et, d'une façon générale, à tous
l'offre de fonds de concours
les actes qui doivent être accomplis dans un délai déterminé par la loi ; ■
souscrite par M. Paul Mathieu, le 27 mai 1912, et annexée au décrel du 28 décembre 1912 portant institution de la concession de mines métalliques de la Valette (Gard).
- ,! Suspendre toutes prescriptions ou péremptions en matière
civile, commerciale ou administrative, cette suspension pouvant
pation. La présente offre annule et remplace
1" Faciliter l'exécution ou suspendre les effets des obligations commerciales ou civiles;
. ,,,, Fait à Marseille, le 30 mai h'l-1. L.
COLON.
3° Suspendre tous
délais impartis pour attaquer, signifier ou
exécuter les décisions de l'ordre judiciaire ou administratif. Le décret du 10 août (") paru au Journal officiel du 11 du même mois vient d'édicter des dispositions propres à répondre au vœu de la loi et qui s'inspirent des mesures prises en la même matière par les décrets des 9 septembre et 3 octobre 1870. 11 im-
Décret, du 26 août 1914, portant nomination de M. Marcel Si comme M. René
ministre RËNOULT,
des
travaux publics,
démissionnaire.
en
porte qu'il soit mis immédiatement en application, et je vous prie
remplacemei (*; Voir suprà, p. 698. (**)' Voir suprà, p. 702.