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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS Arrête :
Les frais de contrôle dus à l'État par les entrepreneurs de disLe Président de la République française,
tributions d'énergie électrique établies en vertu de permissions ou
Sur le rapport du ministre des colonies,
de concessions sont (ixés, pour l'année 1914,à 10 francs parkilo-
Vu l'article 10 du senatus-consulte du 3 mai 181)4, Décrète : Art. 1er. — Est déclarée
mètre do ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'État et à
applicable en Indo-Chine la loi du
22 novembre 1913, portant modification de l'article 34 du codede
5
francs par kilomètre de ligne pour les distribu-
tions soumisesau contrôle des municipalités sousl'autorité du ministre des travaux publics.
commerce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet i807 sur
Paris, le 13 mai 1914.
les sociétés par actions.
Fernand
Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du
DAVID.
présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Eze, le 10 mai 1914
Décret, du 16 mai 1914, portant institution de la concession de mines delwuille de
R. Par le Président de la République :
(Haute-Saône).
Le Président de la République française,
Le minisire des colonies, A.
SAINT-6ERMAI,\
POINCASÉ.
Sur le rapport du ministre des travaux publics, et du ministre
LEBRUN.
du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée le 30 juin 1908, régularisée le 22 juillet 1908, par la Société
civile
de
recherches de houille de
l.uxeuil, à l'elfet d'obtenir la concession de mines de houille sur Arrête ministériel, du 15
mai 1914, fixant, pour l'année 1914, les
frais de contrôle dus à l'État pàr les entrepreneurs de distributions d'énergie électrique, établies en vertu
de permissions ou de
concessions.
le territoire des communes de Lure, Saint-Germain, Malbouhans, la Neuvelle-lès-Lure, Froideterre, Melisey, Lantenot, Rignovelle, Linexert, Franchevelle, Quers, Adelans, Bouhans-lès-Lure, Amblans, Magny-Vernois, la Côte et Roye, arrondissement de Lure, départi nient delà Haute-Saône ; Le plan, en triple expédition, statuts et autres pièces, produits
Le ministre des travaux publics, Vu la loi du 15 juin 1900(*) sur les distributions d'énergie électrique,
notamment l'article 13 (3°),
portant
qu'un règlement
d'administration publique déterminera l'organisation ducontrôle de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique dont les frais sont à la charge du concessionnaire ou du permissionnaire ; Vu l'article 9 du décret du 17 octobre 1907 (**) organisant ledit
à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, en date du 25 août 1908; I.PS
numéros du journal « L'Union démocratique
de. la llaute-
Saône « des 23 septembre et 21 octobre 1908 et du Journal officiel des 13 octobre et 27 novembre 1908, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certilicals d'affichage et de publications; La pétition rectificative, en date du 22 avril 1912 ; Les pièces constatant la substitution de la Société des houil-
contrôle ; Sur la proposition du directeur du personnel et de la compta-
lières de Saint-Germain au demandeur primitif;
bilité,
5 janvier, 3-o juillet, 13 novembre-10 décembre 1909, 12-13-juillet 1910, 30 avril-6 mai 1912 ;
(*) Volume de 1906, p. 174. (**) Volume de 1908, p. 233.
Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des
Les avis et lettres du préfet du département de la Haute-Saône