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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTES
SUR
LES
MINES,
141
ETC.
du 29 août 1913, par laquelle M. Louis Breton s'est associé à la demande ci-dessus ; Les certificats du conservateur des hypothèques et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; Les numéros du journal u La Dépêche dauphinoise » des 20 décembre 1912 et 20 janvier 1913 et du Journal officiel des mêmes dates, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date de 8-11 juillet 1913; L'avis du préfet du département de l'Isère, en date du 15 juillet 1913 ; L avis du conseil
général
des mines, en
date du 7 no-
vembre 1913 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 (*)'; Vu l'ordonnance royale du 29 septembre 1843, portant institution de la concession de Laffrey (**) ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est acceptée la renonciation de MM. Henri Carrière, Louis Carrière, Paul Carrière et Louis Breton à la concession des mines d'anthracite de Laffrey, arrondissement de Grenoble, dé-
Arrête ministériel, du 24 janvier 1914, approuvant les compteurs d'énergie électrique, types KG et GG, de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ÉLECTRICITÉ A. E. G., CI Paris. Le ministre des travaux publics, Vu la demande présentée par la société française d'électricité A. E. G., rue de Paradis, n° 42, à Paris ; Vu l'arrêté du 13 août 1910 (*), fixant les conditions d'approbation des types de compteurs d'énergie électrique; Vu l'avis du comité d'électricité, en date du 12 décembre 1913 ; Sur la proposition du directeur des mines, des dislributions d'énergie électrique et de i'aéronautique, Arrête : Sont approuvés, en conformité de l'article 16 des cahiers des charges des 17 mai et 20 août 1908, les compteurs ci-après : 1° Type KG pour les intensités de 3 à 100 ampères et les tensions de 50 à 600 volts ou de 2 X 300 volts ; 2° Type GG de 150 à 3.000 ampères et de 30 à 600 volts ou i X 300 volts, ou jusqu'à 5.000 ampèresavec deux fils seulement. Paris, le
24
janvier
Fernand
1914.
DAVID.
partement de l'Isère. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 janvier 1914. R.
POINCARÉ.
Arrêté ministériel, du 24 janvier 1914, approuvant le compteur d'énergie électrique « POLY », types divers, de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ÉLECTRICITÉ A. E. G., à Parts.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Fernand DAVID.
(*) 1" volume de 1810, p. 211-304, et volume de 1880, p. 239. (**) 2" volume de 1843, p. 730.
Le ministre des travaux publics, Vu la demande présentée par la sociéLé française d'électricité A. E. G., rue de Paradis, n° 42, à Paris ; Vu l'arrêté du 13 août 1910 ('), fixant les conditions d'approbation des types de compteurs d'énergie électrique; Vu l'avis du comité d'électricité, en date du 12 décembre 1913 ; Sur la proposition du directeur des mines, des distributions d'énergie électrique et de l'aéronautique, Arrête : (*) Volume de 1910, p. 356,