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formant partie de la limite sud de la concession de Ville-au-Mon fois); 5° Par une
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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS Les oppositions,
s'il s'en présente, seront reçues et noLifiées
dans les formes déterminées par l'article 26 delà même loi. droite joignant le
point F,
ci-dessus défini, ai
point G, borne tribanale des communes de Mercy-le-Haut, Mercy le-Bas et Xivry-Gircourf [la ligne FG formant la limite de la concession de
Mercy-le-Haut,
instituée par
oues
décret
di
La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été acceptée, s'il y a lieu, par un décret délibéré en conseil d'État. Art. 6. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société concessionnaire,
dans les communes sur lesquelles
23 mai 1913 (*)]'-; Au sud, par une droite joignant le point G, ci-dessus défini, a.
s'étend la concession.
point H, clocher de Saint-Supplet ; A l'ouest, par une droite joignant le point H, ci-dessus défini
travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce
au point I, clocher de Baslieux;
au Journal officiel et inséré au Iiulletin des lois.
Au nord-ouest, par une droite joignant le
Art. 7. — Le ministre des travaux publics
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
point I, ci-dessu
Fait à Paris, le 20 janvier 1914.
défini, au point A de départ;
R. Pol.NCARÉ.
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de vint et un kilomètres carrés, quatre-vingt-huit hectares (2.188 he. tares). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires delà surfai par les articles 6 et 42 delà loi du 21 avril 1810, modifiée pari;
et le ministre du
Par le Président de la République : Le ministre
Le ministre du travail
îles travaux publics,
et de la prévoyance sociale,
Fernand
DAVID.
A. MÉTIN.
loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, son réglés à une somme une fois payée de 3 francs par hectare cf terrain compris dans la concession. Art. 4. — Il est pris
acte de l'offre de concours faite
par
1;
Paris, le 27 novembre 1913.
société concessionnaire dans sa lettre en date du 27 novembre 191" Cette lettre restera annexée au présent décret. Art. 5. —Si la société concessionnaire veut renoncer à la toi.
A M. le minisire des travaux publics.
lité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, par voie di pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époque à laquell elle aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines, elle joindra à ladite pétition : 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations; 2° Un certificat du conservateur des hypothèques constatai; qu'il n'existe, point d'inscriptions hypothécaires sur la conces sion ou,
dans
le cas contraire, un état de celles qui pourraiei;
avoir été prises, en y joignant la mainlevée de ces inscriptions au moins pour la portion de gîte à laquelle elle entend renonce; Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition sera publie et affichée pendant deuxmois,dansleslieux et suivantles fôrmi déterminés par les articles 23 et 24 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27juillet 1880, pour les demandes en concession de mines. (*) Volume de 1913, p. 353.
Monsieur le ministre, La Société anonyme des mines de Bazailles, au capital de 300.000 fr., '.présentée par son président, M. Magnin, demeurant à Paris, 98, rue de h Victoire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés dans la réunion du conseil d'administration dé ladite société, qui s'est tenue à Paris le ■18 novembre 1913, ainsi qu'il résulte de l'extrait des délibérations dudit conseil joint à la présente, a l'honneur de rappeler à Monsieur le ministre des travaux publics les faits ci-après et de lui faire l'offre qui suit : La Compagnie des forges et aciéries de la Marine et d'Homécourt, la Société anonyme des aciéries de Micheville, la Société anonyme des hauts fourneaux et fonderies de Pont-à-Mousson ont effectué en commun, en 1905 et 1906, des travaux de recherches de mines, qui les ont amenées à introduire, le 22 juin 1906, une demande en concession de iiiines de fer sur le territoire de la commune de Bazailles et communes voisines, dans l'arrondissement de Briey, département de Meurthe-etMoselle, et dans l'arrondissement de Montmédy, département de la Meuse.