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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
dans l'exploitation, la suppression du dépôt pourra être prononcée dans les conditions déterminées par l'article 9 de la loi du 8 mars 1875 sur la poudre-dynamite. Art. 9 à 14 inclus (*).
SDR LES MINES, ETC.
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tious financières de la cession ou préjuge de la valeur de la. mine. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré ;iu Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 novembre 1913.
Décret, du 10 novembre 1913, autorisant la cession, consentie par M-™0 Veuve ANGÉE, M. MÈGE et les héritiers DROUEÏ à M. François-André DEÏOLLE, de la concession des mines de fer de MOBTATN (Manche). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les pétitions présèntées, les 1er février et 1er avril 1913, par M. François-André Detolle, à l'effet d'être autorisé à acquérir la concession des mines de fer de Mortain (Manche); Les actes notariés et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 15-18 avril 1913 ; L'avis du préfet de la Manche, en date du 24 avril 1913 ; L'avis du Conseil général des mines, en date du 20 juin 1913; Vu la loi du 2i avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880 ("); Vu l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911 (***); Vu le décret du 6 janvier 1902 instituant la concession de Mortain, et le décret du Ier juillet 1912 qui en a autorisé l'amodiation ("**); Sur l'avis conforme du Conseil d'État, Décrète : Art. i01'. — Est autorisée la cession de la concession des mines de fer de Mortain (Manche), consentie à M. François-André Detolle, par Mme veuve Angée, M. Mège et les héritiers Drouet, sans que cette autorisation implique aucune approbation des eondi(*) Conformes aux articles 6 à 12 du décret du 17 janvier 1913, autorisant l'établissement d'un dépôt de dynamite à Faymoreau vendee) (voirsuprà, p. 100). . (**) 1" volume de 1810, p. 241-304, et volume de 1880, p. lii(***) Volume de 1911, p. (-~~) 515. (****) Volumes de 1902, p. 9, et de 1912, p. 447.
R. POINCAUÉ.
far le Président de la Pépublique : Le ministre des travaux publics, J. THIERKY.
Décret, du 13 novembre 1913, autorisant l'acquisition de la concession des mines de fer de BATILLY (Meurthe-et-Moselle) et la réunion de cette concession à celle de même nature de JOUAVILLE (même département). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 5 octobre 1912, par la Société des mines de Jouaville, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'acquérir, par voie d'apport, la concession des mines de fer de Batilly (Meurthe-et-Moselle), et de réunir ladite concession à celle de même nature de Jouaville, déjà possédée par elle dans le même département; Les statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public ; Les numéros du journal « VÉclaircur de l'Est » du 10 novembre 1912 et du Journal officiel de la même date, dans lesquels ledit avisa été inséré ; ensemble les certificats d'affichage et registres d'enquête; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 12-21 février 1913; L'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, du 5 mars 1913 ; L'avis du Conseil général des mines, du 11 juillet 1913 ;