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Sont maintenus, à titre transitoire, les délais applicables aux mises en demeure notifiées aux chefs d'établissement avant la publication du présent décret, tels que ces délais ont été antérieurement fixés. .1/'/. 16. — En exécution des articles 3 et 4 de la loi du 20 novembre 1912,
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SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
le décret du 15 décembre 1908 et le décret du
Yu la loi
du 21
avril
1810, modifiée par celle du 27 juil-
let 1880
Vù le décret du 23 octobre 1852 (**); Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 (***) ; Vu l'ordonnance royale du 6 octobre 1832 et l'arrêté ministériel du 15 décembre 1848, instituant la concession de mines de
21 avril 1910 qui l'a modifié cesseront d'être appliqués à partir
fer de Fourques et la Rouchère-des-Clausels, et les ordonnances
de la publication du présent décret.
royales des 10 janvier 1821 et 24 décembre 1846, instituant la
Art. 17. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
concession des mines de ferdeSerremijeanneetLasCoupes(**"); Sur l'avis conforme du conseil d'État,
Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin
Décrète :
des lois.
Art: 1er. — Est autorisée la cession des concessions de mines
"
.
-
de fer de Fourques et la Rouchère-des-Clausels et de Serremi-
Paris, le l" octobre 1913.
jeanne et Las Coupes, consentie par M. E. Rérard et par les hériR.
POINCARK.
tiers Gary (Isidore-Auguste) à la Société des mines de Villerouge
Par le Président de la République:
et d'Allés, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la cession ou préjuge de la valeur des mines.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Henry
Art. ?. — La Société des mines de Villerouge et d'Albas est
CUÉRON.
autorisée à réunir les concessions de mines de fer de Fourques et la Douchère-des-Clausels et de Serremijeanne et Las Coupes (Aude). Art. 3. — Le ministre des travaux publics et le ministre du Décret, du 3 octobre 1913, autorisant : 1° la cession des concessions des mines de fer de de SERRE.MIJEANNE concessions.
ET
FOUROUKS LAS
ET
COUPES
LA ROUCHÈRE-DES-CLA! SKLS
et
(Aude); 2° la réunion de ces
travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 octobre 1913. R.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre
POINCARÉ.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics,
du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée le 2b avril 1913 par la Société ano-
J. THIERRY.
nyme des mines de Villerouge et d'Albas, à l'effet d'obtenir l'au-
Le ministre du travail,
torisation d'acquérir et de réunir les deux concessions de mines
Henry
CIIÉRON.
de fer de Fourques et la Rouchère-des-Clausels et de Serremijeanne et Las Coupes (Aude) ; Les statuts et autres pièces, produits à l'appui
de ladite péti-
tion ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 2930 mai 1913 ; L'a,vis du préfet, en date du 2 juin 1913; L'avis du conseil général des mines, du 11 juillet 1913;
.(*) Volume de 1880, p. 239. H Volume de 1852, p. 213.
- Volume de 1911, p. 477-487.
O 1" Volume de 1822, p. 742; 1" volume de 1848, p. 601, et 2= volume de 1846, p. 863. DÉCKRTP,
1913.
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