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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
abonnement de cinq années à la redevance proportionnelle, à partir de Tannée 1912 (redevance afférente à l'exercice 1913), p ôur les concessions de mines de fer de Pienne et de ChavignyVandceuvre (Meurthe-et-Moselle) ; ensemble les pièces à l'appui ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 14-19 avril 1913 ; L'avis du directeur des contributions directes du département de Meurthe-et-Moselle, de mai 1913 ; L'avis du préfet, du 19 mai 1913 ; L'avis du conseil général des mines, du 27 juin 1913; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 (*) ; La loi de finances du 8 avril 1910, article 4 ("); Vu le décret du 3 août 1911 (*"); Arrêtent : Art. î"-, — La redevance proportionnelle à payer pour les mines de Pienne et de Chavigny-Vandœuvre (Meurthe-et-Moselle), pendant les années 1913,1914,1915, 1916 et 1917) (produits de 1912, 1913, 1914,1915 et 1916) est réglée sous forme d'abonnement. Art. 2. — La redevance en principal sera basée sur un revenu net imposable respectivement de 1 fr. 75 pour la concession de Pienne et 0 fr. 25 pour celle de Chavigny-Vandœuvre, par tonne de minerai effectivement vendue ou livrée. Art, 3. — Le préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le l" août 1913. Le ministre des travaux publics. 3. THIERRY, Le ministre des finances, Ch. DUMONT.
(*) Volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1910? p. 203. (***) Volume de 1911, p. (-477) 515.
SDR LES MINES, ETC.
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Dècrr!, du 3 août 1913, portant : 1° acquisition, par une société Civile, des deux concessions de mines de houille de la DRAYE et du POUCET; 2° fusion de ces deux concessions en une seule, qui prendra le nom de concession de CnuÉJOULS (Aveyron). Le Président delà République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition, présentée le 23 décembre 1911 et régularisée le 10 octobre 1912, par laquelle M. Charles Combes de Patris, agissant au nom d'une société civile en formation entre M. Charles Combes de Patris, Mllc Madeleine Combes, M"6 Marie Combes, Mmc Thérèse Combes, veuve Descrosaille, et M. Paul Solanet, sollicite : 1° L'autorisation d'acquérir la concession de mines de houille delà Draye, située sur les communes de Cruéjouls (arrondissement de Millau) et de Sainte-Eulalie-d'Olt (arrondissement d'Espalion), département de l'Aveyron, appartenant à M. Paul Solanet, et la concession de mines de houille du Pouget, située sur les communes de Cruéjouls, de Sainte-Eulalie-d'Olt, et de Lassoiits arrondissement d'Espalion), appartenant aux consorts Combes; 2° La fusion en une seule et même concession des deux concessions de la Draye et du Pouget; Vu la convention du 7 janvier 1907, titres de propriété, pouvoirs et autres pièces joints au dossier; Vu les plan, en triple expédition, certificats des conservateurs des hypothèques d'Espalion et de Millau et quittance, en date du 7 juillet 1907, justifiant de l'extinction, par voie de conséquence, de l'hypothèque inscrite d'office sur la concession de la Draye; L'avis au public, du 15 novembre 1912 ; Les numéros du journal « Le Courrier de l'Aveyron » des 27 novembre et 27 décembre 1912 et du Journal officiel des il décembre 1912 et 11 janvier 1913, dans lesquels ledit avis a été inséré, ensemble les certificats d'affiches et de publications; Les rapport et avis du service des mines, en date des 3-15 mars 1913 ; L'avis du préfet, de l'Aveyron, du 28 mars 1913 ; L'avis du conseil général des mines, du 9 mai 1913 ;