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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télé-
CIRCULAIRES
ET
INSTRUCTIONS
graphes.
Art.
2.
—
Le
président du
ADRESSÉES
conseil, ministre de l'instruction
publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent AUX PRÉFETS, Fait à Paris, le
28
mars
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
1913.
R. POINCARK.
Par le Président de la République : -
Ministère de la guerre. — Direction du génie. — Bureau du matériel N" 56.
Le président du conseil, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Louis
BARTHOU.
Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A.
CONFÉRENCES MIXTES. — APPLICATION DO DÉCRET DU 16 AOUT 1853.
—
SIODI-
FICAT10N A L'INSTRUCTION DU 1" OCTOBRE 1907 AU SUJET DE LA DÉLIVRANCE MASSE. D'ADHÉSIONS DIRECTES AUX PROJETS DE TRAVAUX MIXTES.
Le ministre des travaux publics, 3.
TIHKRRY.
Paris, le 19 décembre 1912 (*). ' Aux termes du paragraphe 2" a de l'instruction du 1" octobre 1907 concernant l'application de l'article 18 du décret du 16 août 1853 (**), au sujet de la délivrance d'adhésions directes aux projets de travaux mixtes, la faculté d'adhésion immédiate des directeurs du génie est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre, quand il s'agit de questions de chemins de fer, tramways, cables, transporteurs et dépendances de voies ferrées. Il résulte parfois de l'application de cette disposition des retards dans l'exécution des travaux, et il a été reconnu que la procédure qui en résulte pourrait être simplifiée, lorsque les projets soumis à l'instruction mixte sont de faible complexité. En conséquence, à l'avenir, les projets intéressant les chemins de fer, soumis à l'instruction mixte, devront être classés en deux catégories, au point de vue de la procédure à suivre pour l'instruction de ces affaires. Pour ceux de la première catégorie, les conférences seront tenues et les adhésions directes délivrées, s'il y a lieu, en se conformant aux prescriptions des circulaires et instructions actuellement en vigueur. Pour ceux de la seconde catégorie, les directeurs du génie saisis de [affaire devront, avant tout examen par les chefs du génie, adresser d urgence et directement le dossier au ministre sous le timbre de l'état(') Non inséré à sa date. H Volume de 1853, p. 265. DÉCHETS, 1913.
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