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SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. 9. — Le ministre des travaux publics, des postes et des
Au sud, par une droite passant par un point A pris sur lalimite nord-est de la parcelle n° 652, à une dislance de 3 mètres de
télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le S mars 1313, R.
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POINCARÉ.
l'ange est de l'entrée de la tranchée donnant accès à la galerie de recherches déjà ouverte dans la parcelle ; 2° par l'angle nordest de la parcelle n° 651 appartenant à M. Henri Hivert.
Par le Président de la République:
A ['ouest, par une perpendiculaire à la droite ci-dessus, à lever
Le ministre des travaux publics,
en un point B situé à 73 mètres du point E, jusqu'à son inter-
des postes et des télégraphes, Jean
section i) avec la limite nord de la parcelle n° 632;
DUPUY.
Au nord, par la limite nord BC de ladite parcelle ; A l'est, par la limite est de la même parcelle jusqu'au point A, point de départ. .j,.; ■_>. - Le permissionnaire paiera, préalablement à tous
Décret, du 8 mars 1913, autorisant des recherches de mines de mispickel aurifère, sur le territoire de la commune du
CHALARD
nités qui pourraient leur être dues à raison de l'occupation de la
(Haute-Vienne).
surface délimitée ci-dessus. Art. 3. — La durée de la présente permission est fixée à deux
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la pétition présentée, le 10 juin 1912, par M. Fémelat, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper la parcelle n° G52 delà section C du plan cadastral de la commune du Chalard
Haute-
Vienne), pour lui permettre de poursuivre les travaux de recherches de minesqu'il a entreprisdansladite commune, ai; lieu dit « La Renaudie ». Le plan produit à l'appui de ladite pétition ; - La lettre du il août 1912, par laquelle deux des propriétaires du sol renouvellent et motivent leur opposition ; Les rapport et avis du service des mines, en date des 3 octobre et 24 décembre 1912; L'avis du préfet de la Haute-Vienne, en date du 30 décembre 1912; L'avis du conseil général des mines, en date du21 février 1913; Vula loi du21 avril 18-10, modifiée parcelledu27 juillet 1880(*); Décrète : Art.
1er.
— M. Fémelat, demeurant à Roanne (Loire), est auto-
risé à exécuter des travaux de recherches pour mispickel aurifère dans la parcelle n° 632 de la section C du plan cadastral de la commune du Chalard, en occupant à cet elîet une surface d'environ quarante-huit ares, délimitée comme suit : (*) Volume de 1880, p. 239.
travaux, aux propriétaires du sol et conformément à la loi du 21 avrii 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1881», les indem-
années à partir du jour où la notification en aura été faite au permissionnaire. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession de mines vient à être instituée sur les terrains qui en font l'objet. Art_ i., — Les travaux devrontêlremis en activité dansle délai d'une année à partir du jour de la notification mentionnée à l'article précédent. Art. 'u — Tous travaux d'exploitation sont formellement interdits. Le permissionnaire ne pourra pratiquer que des travaux de recherches ou de reconnaissance. 11 lui est interdit de disposer du produit de ses recherches sans y avoir été préalablement autorisé par l'Administration. Art. il. — La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse des droits des tiers, et notamment de ceux résultant de l'article il de la loi du 21 avril
1810, modifiée par" celle du
27 juilkt 1880. Art. 7. — En cas d'interruption des travaux sans cause reconnue légitime, ou d'infractions aux lois etrôglements surlesmines, la permission sera retirée, sans préjudice de l'interdiction des travaux qui pourra être prononcée conformément à l'article 8 de la loi du 27
avril 1838(*) et
des poursuites qui seraient
exercées en vertu du titre X de la loi du 2) avril 1810. Art. 8. — Il n'est rien préjugé sur le choix qui pourra être fait (*) Volume de 1838, p. 5o7.